Conditions générales

Les présentes conditions générales (les « CGU ») régissent l'utilisation de l'application Fele-facture (le « Service »), éditée par Fele-facture (marque fele-fele), contact contact@fele-facture.ch. En créant un compte et en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

Fele-facture est un outil d'aide à la création de factures (QR-factures suisses) et de devis, à partir d'une dictée vocale, d'une photo ou d'une saisie. Le Service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour extraire et mettre en forme les informations. Fele-facture est un outil de mise en forme : ce n'est ni un logiciel de comptabilité, ni un conseil fiscal, juridique ou comptable.

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de votre compte et de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous. Prévenez-nous en cas d'usage non autorisé.

• Le Service propose une offre gratuite et des forfaits payants (mensuels ou annuels), décrits sur la page Tarifs.
• Les paiements sont gérés par Stripe. Les abonnements sont reconduits automatiquement à échéance, sauf résiliation de votre part avant le renouvellement.
• Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace ; l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Sauf disposition légale impérative contraire, les montants déjà payés ne sont pas remboursés au prorata.
• Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Nous pouvons faire évoluer les tarifs ; tout changement vous sera communiqué et s'appliquera à la période d'abonnement suivante.

• Vérification des factures : le Service génère des documents à partir d'une interprétation automatique (IA), qui peut comporter des erreurs. Il vous incombe de vérifier chaque facture (montants, TVA, coordonnées, mentions obligatoires, numéro) avant de l'envoyer ou de l'utiliser. Vous êtes seul responsable du contenu que vous émettez.
• Conformité légale et fiscale : vous êtes seul responsable du respect de vos obligations légales, fiscales, comptables et en matière de TVA. Fele-facture ne garantit pas la conformité d'une facture à votre situation particulière.
• Sauvegarde de vos données : vos factures, clients et devis sont enregistrés localement sur votre appareil (dans votre navigateur), et non sur nos serveurs. Vous êtes responsable de leur sauvegarde.La perte, le changement ou la réinitialisation de votre appareil, ou l'effacement des données du navigateur, peut entraîner une perte définitive de ces données, sans responsabilité de Fele-facture. Utilisez les fonctions de sauvegarde mises à disposition.
• Usage licite : vous vous engagez à utiliser le Service de manière licite et à ne pas y saisir de contenu illégal ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'absence d'erreur ni de disponibilité ininterrompue. Dans les limites permises par le droit applicable, Fele-facture décline toute responsabilité pour :

• les erreurs, omissions ou inexactitudes dans les documents générés (y compris par l'IA) ;
• les conséquences fiscales, comptables, juridiques ou financières de l'utilisation des documents ;
• la perte de données stockées localement sur votre appareil ;
• les interruptions, indisponibilités ou pertes liées à des services tiers (hébergement, IA, paiement, email) ;
• tout dommage indirect (perte de revenus, de clientèle, etc.).

Vous utilisez le Service sous votre seule responsabilité. Rien dans ces CGU n'exclut une responsabilité qui ne pourrait l'être en vertu du droit impératif suisse.

Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité. Principe clé : vos factures, clients et devis restent sur votre appareil ; le contenu envoyé à l'IA est traité de façon transitoire puis non conservé. Nous ne vendons aucune donnée.

Le Service, sa marque et ses contenus sont protégés. Vous conservez tous les droits sur les données et documents que vous créez avec le Service.

Nous pouvons faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, et modifier les présentes CGU. En cas de modification importante, nous vous en informerons. La date en haut de page indique la dernière version en vigueur.

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU ou d'usage abusif.

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Sous réserve d'un for impératif, tout litige relève des tribunaux compétents du canton de Vaud, Suisse.

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