Conditions générales

Les présentes conditions générales (les « CGU ») régissent l'utilisation de l'application Fele-facture (le « Service »), éditée par Fele-facture (marque fele-fele), contact contact@fele-facture.ch. En créant un compte et en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

Fele-facture est un outil d'aide à la création de factures (QR-factures suisses) et de devis, à partir d'une dictée vocale, d'une photo ou d'une saisie. Selon le forfait, il permet aussi d'enregistrer des dépenses et leurs justificatifs, d'afficher un bilan estimé, de préparer un export pour la fiduciaire, de lire sur votre appareil un relevé bancaire pour pointer les factures payées, et d'envoyer par e-mail, à votre demande, un document ou un rappel de paiement à votre client. Le Service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour extraire et mettre en forme les informations. Fele-facture est un outil de mise en forme : ce n'est ni un logiciel de comptabilité, ni un conseil fiscal, juridique ou comptable. Le bilan (entrées, sorties, bénéfice estimé, solde TVA estimé) et l'export pour la fiduciaire sont des estimations calculées à partir de vos saisies : ce n'est ni un décompte TVA à remettre à l'AFC, ni une comptabilité. Faites-les vérifier par votre fiduciaire avant tout usage fiscal.

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de votre compte et de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous. Prévenez-nous en cas d'usage non autorisé.

• Le Service propose une offre gratuite et des forfaits payants (mensuels ou annuels), décrits sur la page Tarifs.
• Sur le site, les paiements sont gérés par Stripe. Les abonnements sont reconduits automatiquement à échéance, sauf résiliation de votre part avant le renouvellement.
• Un abonnement souscrit sur le site se résilie à tout moment depuis votre espace ; il reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Sauf disposition légale impérative contraire, les montants déjà payés ne sont pas remboursés au prorata.
• Abonnement acheté dans l'app iPhone : il est encaissé par Apple, et son renouvellement, sa résiliation et son remboursement suivent les règles de l'App Store. Il se résilie dans les Réglages de l'iPhone (votre nom → Abonnements) ; une demande de remboursement s'adresse à Apple.
• Essai : un essai de 14 jours du forfait Illimité, sans carte, démarre quand vous enregistrez un IBAN suisse ou liechtensteinois valide. Il est accordé une seule fois par compte et par IBAN, et pas à un compte qui a déjà un forfait payant ou offert. À sa fin, rien n'est débité : le compte repasse au forfait Gratuit.
• Parrainage : depuis Réglages › Parrainage (site et app Android), vous pouvez recommander Fele-facture avec votre lien. Quand un collègue prend sur le site un abonnement grâce à ce lien et a payé ses deux premiers mois (ou 30 jours après le paiement d'une année), vous recevez 1 mois de votre forfait s'il a choisi l'Indépendant, 2 mois s'il a choisi l'Illimité : une seule fois par collègue, au plus 12 mois par an, sous forme d'un crédit déduit de vos prochains paiements sur le site. Un mois vaut le prix mensuel de votre forfait actuel, sans dépasser celui de votre dernier paiement (CHF 15.– si vous êtes au forfait Gratuit). Si votre propre abonnement est payé par l'App Store, le crédit reste en attente tant que vous n'avez pas d'abonnement sur le site. Un abonnement pris dans l'App Store n'ouvre pas droit à cette récompense. Le collègue parrainé n'a pas d'avantage en plus de l'essai.
• Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Nous pouvons faire évoluer les tarifs ; tout changement vous sera communiqué et s'appliquera à la période d'abonnement suivante.

• Vérification des factures : le Service génère des documents à partir d'une interprétation automatique (IA), qui peut comporter des erreurs. Il vous incombe de vérifier chaque facture (montants, TVA, coordonnées, numéro, mentions exigées dans votre situation) avant de l'envoyer ou de l'utiliser. Vous êtes seul responsable du contenu que vous émettez. Pour mémoire : la liste légale des mentions d'une facture (art. 26, al. 2 LTVA) ne s'impose qu'aux entreprises assujetties à la TVA. En dehors d'elle, la loi impose seulement à une entreprise inscrite au registre du commerce d'indiquer sa raison de commerce telle qu'elle est inscrite (art. 954a CO), et interdit à une entreprise non assujettie de faire figurer la TVA sur ses factures (art. 27 LTVA) ; le reste relève de l'usage.
• Conformité légale et fiscale : vous êtes seul responsable du respect de vos obligations légales, fiscales, comptables et en matière de TVA. Fele-facture ne garantit pas la conformité d'une facture à votre situation particulière.
• Sauvegarde de vos données : vos factures, devis, dépenses et fiches clients sont enregistrés sur votre appareil et sauvegardés sur nos serveurs (hébergement UE), afin de pouvoir être restaurés si vous perdez, cassez ou changez d'appareil ; les photos ou PDF des justificatifs de vos dépenses y sont gardés dans un espace privé de votre compte. Cette sauvegarde est activée par défaut. Si vous la désactivez dans « Options avancées », plus aucun document ne part sur le serveur, et l'app vous propose d'effacer la copie déjà envoyée. Si vous l'effacez, vos documents n'existent plus que sur votre appareil et leur perte devient définitive ; si vous la gardez, elle reste sur le serveur et vous la retrouvez en réactivant la sauvegarde. Dans les deux cas, le registre de vos factures (numéro, montant, client) et celui de vos devis (numéro, client) continuent d'être tenus sur nos serveurs. Nous ne pouvons toutefois garantir une disponibilité absolue du service : conservez vos PDF pour vos obligations légales de conservation. Avec le forfait Illimité (et pendant l'essai), l'app propose en plus des sauvegardes complémentaires (par e-mail ou dans votre propre cloud).
• Envois à vos clients : quand vous utilisez « Envoyer par e-mail à … » ou « Envoyer le rappel », vous choisissez le destinataire et le contenu, et vous en êtes seul responsable. Les envois sont limités à 10 par jour au forfait Gratuit et à 50 par jour dans les forfaits payants et pendant l'essai ; au-delà, l'envoi est refusé.
• Justificatifs de dépenses : une photo (JPEG) ou un PDF de 4 Mo au plus par fichier ; jusqu'à 2 000 fichiers et 250 Mo par compte (50 Mo pendant l'essai), dans la limite de la capacité de stockage du Service. Sans forfait qui inclut les dépenses, vous gardez la lecture et la suppression de vos justificatifs.
• Usage licite : vous vous engagez à utiliser le Service de manière licite et à ne pas y saisir de contenu illégal ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'absence d'erreur ni de disponibilité ininterrompue. Dans les limites permises par le droit applicable, Fele-facture décline toute responsabilité pour :

• les erreurs, omissions ou inexactitudes dans les documents générés (y compris par l'IA) ;
• les conséquences fiscales, comptables, juridiques ou financières de l'utilisation des documents ;
• la perte de données stockées localement sur votre appareil ;
• les interruptions, indisponibilités ou pertes liées à des services tiers (hébergement, IA, paiement, email) ;
• tout dommage indirect (perte de revenus, de clientèle, etc.).

Vous utilisez le Service sous votre seule responsabilité. Rien dans ces CGU n'exclut une responsabilité qui ne pourrait l'être en vertu du droit impératif suisse.

Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité. Principe clé : vos factures, devis, dépenses et clients sont enregistrés sur votre appareil et sauvegardés sur nos serveurs (hébergement UE) pour que vous ne les perdiez pas — sauvegarde activée par défaut, que vous pouvez désactiver. Fele-facture ne conserve pas l'enregistrement de votre voix, ni la photo qui sert à créer une facture : ils sont transmis aux services d'IA le temps de créer le document ou de lire la dépense. Ces prestataires ont leurs propres règles : Anthropic efface les données reçues par son API sous 30 jours (jusqu'à 2 ans pour un contenu signalé comme abusif) ; OpenAI ne conserve pas l'audio envoyé en transcription ; Deepgram, utilisé seulement en secours, ne le garde que le temps du traitement ; Groq, dernier recours, peut en garder une trace jusqu'à 30 jours pour le dépannage ou la lutte contre les abus. La photo ou le PDF d'un justificatif de dépense est, lui, gardé dans un espace privé de votre compte si la sauvegarde est active ; il est effacé avec votre compte. Nous ne vendons aucune donnée.

Le Service, sa marque et ses contenus sont protégés. Vous conservez tous les droits sur les données et documents que vous créez avec le Service.

Nous pouvons faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, et modifier les présentes CGU. En cas de modification importante, nous vous en informerons. La date en haut de page indique la dernière version en vigueur.

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et supprimer votre compte, vous-même depuis l'application (Réglages → Options avancées → « Supprimer mon compte ») ou en écrivant à contact@fele-facture.ch. La suppression efface votre profil, vos registres de factures et de devis et la copie serveur de vos documents, et résilie un abonnement en cours souscrit sur le site : téléchargez d'abord les factures que vous voulez garder. Un abonnement acheté dans l'app iPhone n'est pas résilié par la suppression du compte : résiliez-le d'abord dans les Réglages de l'iPhone (votre nom → Abonnements). Un compte gratuit qui n'a émis aucune facture et reste inutilisé pendant 60 jours reçoit un e-mail d'avertissement ; sans connexion dans les 30 jours qui suivent, il peut être supprimé. Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU ou d'usage abusif.

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Sous réserve d'un for impératif, tout litige relève des tribunaux compétents du canton de Vaud, Suisse.

Pour toute question : contact@fele-facture.ch.