Facture impayée en Suisse : ce que dit la loi, et dans quel ordre agir
Un client ne paie pas. Avant de vous énerver, il faut savoir une chose : en droit suisse, tout dépend du moment où le client est mis « en demeure ». Tant qu'il ne l'est pas, vous ne pouvez rien réclamer de plus que le montant de la facture. Dès qu'il l'est, un intérêt de 5 % par an court automatiquement, sans que vous ayez eu besoin de le prévoir nulle part. Cette page explique la mécanique, article par article, avec le texte de loi cité et le lien vers la source officielle. Nous ne sommes pas juristes : nous éditons un outil de facturation, et nous renvoyons au Code des obligations plutôt qu'à notre interprétation.
Mis à jour le
Tout se joue sur un mot : la demeure
En droit suisse, un client qui n'a pas payé n'est pas automatiquement fautif. Il le devient quand il est « en demeure ». C'est ce basculement qui vous ouvre des droits — l'intérêt de retard, et la réparation du dommage causé par le retard.
L'article 102 du Code des obligations décrit deux façons d'y arriver. Alinéa 1 : « Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. » Autrement dit, vous le réclamez, et il est en demeure. Alinéa 2 : « Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord [...], le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. » Là, la date suffit, sans rien envoyer.
Attention au détail que beaucoup de pages oublient : l'alinéa 2 parle d'un jour déterminé D'UN COMMUN ACCORD. Une date d'échéance que vous imprimez seul sur votre facture, sans que le client l'ait acceptée quelque part, ne remplit pas forcément cette condition. Si vos conditions de paiement ont été acceptées — dans un devis signé, un contrat, des conditions générales — vous êtes couvert. Sinon, un simple rappel règle la question : il vaut interpellation, et met en demeure.
En pratique : écrivez toujours une date d'échéance sur vos factures, et faites accepter vos conditions de paiement une fois pour toutes. Ça vous évitera d'avoir à envoyer un rappel juste pour faire courir les intérêts.
L'intérêt moratoire : 5 % par an, sans rien avoir à prévoir
C'est le point le moins connu, et le plus utile. L'article 104 alinéa 1 dit : « Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel. »
Vous n'avez rien à convenir, rien à écrire dans des conditions générales, rien à mentionner sur la facture. Dès que le client est en demeure, les 5 % courent. C'est la loi qui les donne.
Deux nuances. Si votre contrat prévoit un taux supérieur à 5 %, c'est ce taux plus élevé qui s'applique (art. 104 al. 2). Et entre commerçants, si le taux d'escompte du lieu de paiement dépasse 5 %, l'intérêt peut être calculé à ce taux (art. 104 al. 3).
Soyons honnêtes sur l'ordre de grandeur : sur une facture de CHF 1'200 payée avec 40 jours de retard, l'intérêt moratoire représente environ CHF 6.60. Ce n'est pas un revenu, c'est un argument. Sa vraie utilité est d'exister : le mentionner dans un rappel change souvent le comportement, bien plus que le montant lui-même.
Les frais de rappel : seulement si le client les a acceptés
Le Code des obligations ne prévoit pas de frais de rappel. Il prévoit l'intérêt moratoire (art. 104) et la réparation du dommage causé par l'exécution tardive (art. 103). Des frais forfaitaires de CHF 20 ou CHF 30 par rappel ne relèvent ni de l'un ni de l'autre.
Vous pouvez tout à fait en facturer — mais seulement s'ils ont été convenus, dans un contrat ou des conditions générales que le client a acceptées avant la prestation. Une ligne « frais de rappel » ajoutée sur une relance, alors que rien n'avait été prévu, n'a pas de base légale et sera contestée à raison.
Si vous voulez pouvoir les facturer, la démarche est simple : écrivez-les dans vos conditions de paiement, et faites accepter ces conditions au moment du devis. Pas après.
Dans quel ordre agir
Voici l'enchaînement habituel. Une seule colonne relève du droit : celle de droite. Les délais entre rappels sont un usage commercial romand et alémanique, pas une obligation — la loi n'impose aucun rappel avant une poursuite.
| Étape | Quand | Ce que vous pouvez réclamer |
|---|---|---|
| Facture avec date d'échéance | à l'émission | le montant. La date, si elle a été convenue, fera courir la demeure toute seule. |
| Échéance dépassée | dès le lendemain | le montant, plus l'intérêt moratoire de 5 % l'an s'il y a demeure (art. 104 al. 1 CO). |
| Premier rappel | usage : 10 à 14 jours après | le montant et les intérêts courus. Des frais uniquement s'ils avaient été convenus. |
| Mise en demeure formelle | usage : 10 jours après le premier rappel | idem, avec un délai final annoncé par écrit. Utile comme preuve, pas obligatoire. |
| Réquisition de poursuite | quand vous le décidez — la loi n'exige aucun rappel préalable | le montant, les intérêts, et les frais de poursuite que vous avancez (LP, RS 281.1). |
Ce que Fele-facture fait, et où s'arrête notre rôle
Fele-facture suit vos paiements et vous signale les factures impayées depuis plus de trente jours dès l'ouverture de l'application. Vous relancez d'un geste, depuis le téléphone, sans avoir à retrouver quelle facture n'a pas été réglée.
En revanche, nous ne faisons pas de poursuite, nous ne calculons pas automatiquement l'intérêt moratoire, et nous ne rédigeons pas de mise en demeure juridique. Pour une poursuite, l'interlocuteur est l'office des poursuites de votre district ; pour un cas litigieux, un avocat ou une assurance de protection juridique.
Et pour être clair sur ce que vaut cette page : nous éditons un logiciel de facturation, pas un cabinet juridique. Tout ce qui est affirmé ici renvoie au texte de loi, dont le lien figure en bas de page. Lisez-le, il est court et il est gratuit.
Ce qu'en disent les utilisateurs
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Sources
- Code des obligations (RS 220), art. 102 à 105 — demeure du débiteur et intérêt moratoire — Confédération suisse, Fedlex (consulté le )
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) — Confédération suisse, Fedlex (consulté le )
Questions fréquentes
Combien d'intérêts de retard puis-je facturer en Suisse ?+
5 % par an, dès que le client est en demeure. C'est l'article 104 alinéa 1 du Code des obligations, et il s'applique automatiquement : vous n'avez pas besoin de l'avoir convenu ni de l'avoir écrit sur la facture. Si votre contrat prévoit un taux supérieur à 5 %, c'est ce taux qui s'applique. Concrètement, sur CHF 1'200 payés avec 40 jours de retard, cela représente environ CHF 6.60 — c'est un argument plus qu'un revenu.
Dois-je envoyer un rappel avant de facturer des intérêts de retard ?+
Pas si le jour du paiement avait été convenu avec le client : son expiration suffit à le mettre en demeure (art. 102 al. 2 CO). Si rien n'avait été convenu — ou si vous avez seulement imprimé une date sur la facture sans que le client l'accepte —, alors oui : le rappel vaut interpellation et c'est lui qui met en demeure (art. 102 al. 1 CO). Dans le doute, envoyez-le, ça ne coûte rien et ça clarifie la situation.
Puis-je facturer CHF 20 de frais de rappel ?+
Seulement si le client les a acceptés avant, dans un contrat ou des conditions générales. Le Code des obligations ne prévoit pas de frais de rappel : il prévoit l'intérêt moratoire et la réparation du dommage dû au retard. Des frais forfaitaires ajoutés après coup, sans accord préalable, n'ont pas de base légale. Si vous voulez pouvoir les facturer, écrivez-les dans vos conditions de paiement et faites-les accepter au moment du devis.
Combien de rappels faut-il envoyer avant une poursuite ?+
Aucun. La loi n'impose pas de rappel avant d'engager une poursuite : vous pouvez déposer une réquisition dès que la créance est exigible et le débiteur en demeure. Les deux ou trois rappels échelonnés sont un usage commercial, pas une règle. Cet usage a sa raison d'être — il préserve la relation client et règle la plupart des cas sans procédure — mais ce n'est pas une obligation légale.
Quel délai de paiement dois-je indiquer sur ma facture ?+
La loi n'en impose aucun. C'est à vous de le fixer, et l'usage suisse va de « payable à réception » à 30 jours nets. Le point qui compte juridiquement n'est pas la durée mais l'accord : un délai accepté par le client fait courir la demeure tout seul à son expiration, alors qu'un délai imprimé unilatéralement n'en fait pas forcément autant. Faites accepter vos conditions de paiement une fois, au devis, et le problème est réglé pour toutes vos factures suivantes.
À partir de quand puis-je lancer une poursuite ?+
Dès que la créance est exigible et le débiteur en demeure. La procédure commence par une réquisition de poursuite déposée à l'office des poursuites du domicile du débiteur, avec des frais que vous avancez et qui s'ajoutent à votre créance. C'est la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1) qui régit tout cela ; le lien figure dans nos sources.
Fele-facture s'occupe-t-il des relances ?+
En partie. L'application suit vos paiements et vous signale à l'ouverture les factures impayées depuis plus de trente jours, avec un bouton pour relancer directement. Elle ne calcule pas l'intérêt moratoire, ne rédige pas de mise en demeure et ne fait pas de poursuite — ce n'est pas notre métier, et nous préférons le dire que le laisser croire.
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