Facture impayée en Suisse : ce que dit la loi, et dans quel ordre agir

En droit suisse, une facture restée impayée ne suffit pas à elle seule : ce qui compte juridiquement, c'est le moment où le client est « en demeure ». C'est ce basculement qui vous ouvre des droits. D'abord l'intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 CO). Ensuite, si votre dommage dû au retard dépasse cet intérêt, la part qui le dépasse, sauf si le client prouve n'avoir commis aucune faute (art. 106 CO) : l'intérêt s'impute sur ce dommage, il ne s'y ajoute pas. Dans un contrat bilatéral, vous pouvez aussi lui fixer un délai convenable puis, s'il ne s'exécute toujours pas, renoncer à la prestation tardive et demander des dommages-intérêts pour inexécution, ou vous départir du contrat (art. 107 à 109 CO).

L'article 102 du Code des obligations décrit deux façons d'y arriver. Alinéa 1 : « Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. » Autrement dit, vous le réclamez, et il est en demeure. Alinéa 2 : « Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord [...], le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. » Là, la date suffit, sans rien envoyer.

Attention au détail que beaucoup de pages oublient : l'alinéa 2 parle d'un jour déterminé D'UN COMMUN ACCORD. Une date d'échéance que vous imprimez seul sur votre facture, sans que le client l'ait acceptée quelque part, ne remplit pas forcément cette condition. Si vos conditions de paiement ont été acceptées — dans un devis signé, un contrat, des conditions générales — vous êtes couvert. Sinon, un simple rappel règle la question : il vaut interpellation, et met en demeure.

En pratique : écrivez toujours une date d'échéance sur vos factures, et faites accepter vos conditions de paiement dès le devis ou le contrat. Elles valent pour ce contrat : l'échéance convenue y fait courir la demeure sans rappel (art. 102 al. 2 CO). Pour les commandes suivantes, rappelez-les dans chaque devis ou confirmation, ou faites accepter une fois des conditions générales prévues pour toutes vos commandes. Dans le doute, un rappel met en demeure (art. 102 al. 1 CO).

C'est le point le moins connu, et le plus utile. L'article 104 alinéa 1 dit : « Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel. »

Vous n'avez rien à convenir, rien à écrire dans des conditions générales, rien à mentionner sur la facture. Dès que le client est en demeure, les 5 % courent. C'est la loi qui les donne.

Deux nuances. Si votre contrat prévoit un taux supérieur à 5 %, c'est ce taux plus élevé qui s'applique (art. 104 al. 2). Et entre commerçants, si le taux d'escompte du lieu de paiement dépasse 5 %, l'intérêt peut être calculé à ce taux (art. 104 al. 3).

Soyons honnêtes sur l'ordre de grandeur : sur une facture de CHF 1'200 payée avec 40 jours de retard, l'intérêt moratoire représente environ CHF 6.60. Ce n'est pas un revenu, c'est un argument. Sa vraie utilité est d'exister : le mentionner dans un rappel change souvent le comportement, bien plus que le montant lui-même.

Le Code des obligations ne prévoit pas de frais de rappel. Pour un retard de paiement, il prévoit l'intérêt moratoire (art. 104). Il ne fait réparer le dommage dû au retard que si ce dommage, prouvé, dépasse cet intérêt, et seulement pour le surplus (art. 106, qui applique aux dettes d'argent le principe de l'art. 103). Des frais forfaitaires de CHF 20 ou CHF 30 par rappel ne relèvent ni de l'un ni de l'autre.

Vous pouvez en facturer, mais seulement s'ils ont été convenus, dans un contrat ou des conditions générales acceptées par le client. Même convenus, des frais excessifs peuvent être réduits par le juge : la doctrine, probablement dominante selon le Conseil fédéral, applique pour cela l'art. 163 al. 3 CO par analogie. Sans accord, vous ne pouvez réclamer qu'un dommage réel et prouvé, supérieur à l'intérêt moratoire (art. 106 CO), par exemple le port des rappels envoyés une fois le client en demeure. Selon la doctrine dominante, le coût du rappel qui le met en demeure n'en fait en revanche jamais partie. Une ligne forfaitaire « frais de rappel » ajoutée sur une relance, alors que rien n'avait été prévu, n'a donc pas de base légale et sera contestée à raison.

Si vous voulez pouvoir les facturer, la démarche est simple : écrivez un montant raisonnable dans vos conditions de paiement, et faites accepter ces conditions au moment du devis ou du contrat. Pas après.

Voici l'enchaînement habituel. Les références légales figurent dans la colonne de droite. La loi ne fixe aucun délai entre les rappels et n'impose aucun rappel avant une poursuite : le rythme, c'est vous qui le choisissez.

Fele-facture tient la liste de vos factures payées et impayées : c'est vous qui marquez une facture comme payée. À l'ouverture de l'application, une fois par jour au plus, il vous signale les factures impayées dont l'échéance est atteinte ou passée (30 jours après la date de la facture). Rien ne part automatiquement chez votre client : la relance, un message prêt à envoyer avec la facture en PDF, se prépare d'un geste depuis le téléphone, sans avoir à chercher quelle facture est encore ouverte, et c'est vous qui l'envoyez.

En revanche, nous ne faisons pas de poursuite, nous ne calculons pas automatiquement l'intérêt moratoire, et nous ne rédigeons pas de mise en demeure juridique. Pour une poursuite, l'interlocuteur est l'office des poursuites du domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). Si votre client est une personne morale ou une société inscrite au registre du commerce (Sàrl, SA, SNC…), c'est l'office de son siège social (art. 46 al. 2 LP). Pour un cas litigieux, adressez-vous à un avocat ou à une assurance de protection juridique.

Et pour être clair sur ce que vaut cette page : nous éditons un logiciel de facturation, pas un cabinet juridique. Les règles de droit citées ici renvoient au texte de loi (Code des obligations, LP), dont le lien figure en bas de page : lisez-le, il est court et il est gratuit. Ce qui relève de la doctrine ou de l'usage, et non de la loi, est signalé comme tel.