QR-facture suisse : comment créer une QR-facture conforme

Trois solutions ne coûtent rien, mais toutes ne donnent pas de bulletin QR. Pour toutes, l'adresse du QR-code doit être structurée (type S) : rue, NPA et localité dans des champs séparés. Le point au 7 octobre 2026 :

La QR-facture (QR-Rechnung) est la norme de la place financière suisse pour la facturation écrite en Suisse et au Liechtenstein ; ses règles sont les Implementation Guidelines édictées par SIX Interbank Clearing SA. C'est une norme privée, que la loi n'impose pas, et non un format de facture électronique. Son Swiss QR Code, le code QR de 46 × 46 mm marqué d'une croix suisse au centre et imprimé sur la section paiement, contient sous forme numérique toutes les informations nécessaires au paiement : le compte du bénéficiaire (IBAN ou QR-IBAN suisse ou liechtensteinois), son nom et son adresse, la devise (CHF ou EUR), le montant et l'adresse du débiteur s'ils sont connus, le type de référence avec la référence éventuelle, et le message. Le client le scanne avec son application bancaire ou saisit ces données à la main, et la banque fait le reste.

Concrètement, une QR-facture remplace l'ancien bulletin de versement. En bas de la page A4 figure une bande détachable de 105 mm de haut sur 210 mm de large, séparée par une ligne de perforation : à gauche le récépissé (62 × 105 mm), à droite la section paiement (148 × 105 mm, format A6).

Elle sert aux paiements en francs suisses (CHF) et en euros (EUR) par le système bancaire suisse. Le standard est édicté par SIX Interbank Clearing SA (Implementation Guidelines suisses pour la QR-facture, qui font partie des Swiss Payment Standards) et s'applique à toutes les banques suisses. Les données du Swiss QR Code (un code QR selon la norme ISO 18004) sont reprises dans l'ordre de paiement ISO 20022 pain.001 ; ISO 20022 est la norme sur laquelle reposent les Implementation Guidelines suisses pour l'échange de données entre clients et banques (virements, Cash Management). Source : SIX Group (Implementation Guidelines 2.3, chap. 1.1, 2.3, 2.6, 4.2.2, 4.3 et 6 ; Implementation Guidelines 2.4, remarques générales).

La QR-facture a remplacé les bulletins de versement suisses : depuis le 30 septembre 2022, les anciens bulletins rouges (BV) et oranges (BVR/ESR) ne sont plus acceptés par le circuit bancaire national. Aucune loi n'oblige pour autant à joindre une QR-facture à une facture : c'est une norme de la place financière, mais c'est le seul bulletin que les banques suisses traitent encore.

Autrement dit : si vous facturez encore avec un vieux bulletin, votre banque ne le traitera plus. La QR-facture est aujourd'hui le moyen standardisé d'émettre une facture payable en Suisse.

Les règles techniques évoluent. La version 2.4 des Implementation Guidelines QR-bill de SIX Group (document daté du 24 février 2026) s'applique dès le 14 novembre 2026 (elle réserve le QR-IBAN aux paiements en francs) ; la version 2.3 (adaptation au plus tard le 21 novembre 2025) reste maintenue en parallèle jusqu'en novembre 2027. Point important : depuis le 22 novembre 2025, seule l'adresse au format structuré (« type S ») doit être utilisée dans le QR-code. Le paiement des anciennes QR-factures à adresse non structurée (« type K ») dépend de la banque de celui qui paie : UBS et la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN) ne l'ont accepté que jusqu'au 30 septembre 2026. D'autres banques n'ont annoncé le refus des paiements à adresse non structurée qu'à partir du 2 novembre 2026 (Banque Cantonale de Fribourg, qui précise que la règle vaut déjà pour les QR-factures depuis 2025) ou du 14 novembre 2026 (Banque Cantonale du Jura ; à la Banque Cantonale Vaudoise, pour toute date d'exécution postérieure au 14 novembre 2026). Selon SIX, les Swiss Payment Standards rendent l'adresse structurée (ou hybride) obligatoire pour tous les paiements à partir de novembre 2026. Sources : SIX Group, UBS, BCN, BCF, BCJ, BCV.

La section paiement d'une QR-facture contient : le compte (IBAN ou QR-IBAN), le bénéficiaire avec son adresse, la devise, le type de référence avec la référence éventuelle, et un champ message pouvant aller jusqu'à 140 caractères. Le montant et l'adresse du débiteur (le client) y figurent s'ils sont connus ; sinon, des cases vides sont imprimées pour les remplir à la main. Le QR-code contient exactement les mêmes informations que le texte imprimé à côté.

Une QR-facture reste une facture. Si vous êtes assujetti à la TVA, elle doit en règle générale mentionner (art. 26, al. 2 LTVA) : vos nom et localité, avec la mention de votre inscription au registre des assujettis et votre numéro (CHE-XXX.XXX.XXX TVA) ; les nom et localité du client ; la date ou la période de la prestation si elle diffère de la date de la facture ; le genre, l'objet et le volume de chaque prestation ; le montant ; le taux et le montant de la TVA (le taux seul suffit si la TVA est incluse). Si vous n'êtes pas assujetti, aucune loi ne fixe de liste : vos coordonnées, celles du client, la date, le détail des postes et le montant restent la bonne pratique. En revanche, vous ne devez faire figurer ni taux ni montant de TVA (art. 27 LTVA). Si vous êtes inscrit au registre du commerce, votre raison de commerce doit figurer telle qu'inscrite (art. 954a CO). En dehors de la TVA, le numéro IDE est facultatif (art. 5, al. 3 LIDE).

Bonne nouvelle : la section paiement s'imprime en noir sur papier blanc, vous l'imprimez donc vous-même, sans commander de formulaires pré-imprimés. Les règles du papier pour un envoi postal (perforation, grammage) sont réunies plus bas, dans « Imprimer, envoyer et encaisser ».

Votre IBAN bancaire normal suffit : le bulletin part sans référence, le client retrouve la facture grâce au message (numéro de facture), ou avec une référence SCOR qui commence par RF. Le QR-IBAN, un IBAN spécial attribué par votre banque, n'a d'utilité que si vous voulez une QR-référence de 27 chiffres pour rapprocher automatiquement chaque paiement de sa facture ; il ne fait que recevoir, et la version 2.4 des directives SIX le réserve aux francs. Les couples sont stricts : QR-IBAN uniquement avec QR-référence, IBAN uniquement avec SCOR ou sans référence, et les banques ne traitent pas un bulletin qui les mélange (Implementation Guidelines 2.4, chap. 4.3.2 et 7 ; règles de traitement 1.2). Ce que c'est, comment l'obtenir banque par banque, ce qu'il coûte et la règle des euros : notre page QR-IBAN : faut-il en avoir un ?.

Avec Fele-facture, vous n'avez pas à taper au clavier, même si vous le pouvez. Vous dictez votre facture à la voix, ou vous photographiez un papier manuscrit, vous vérifiez, puis vous créez le PDF, prêt à envoyer, avec la section paiement QR dès le forfait Indépendant ou pendant l'essai de 14 jours. Au moins six outils suisses permettent de créer une facture ou un devis à la voix ; à partir de la photo d'un papier manuscrit, seuls Fele-facture et SecretarIA le revendiquent, à notre connaissance. Fele-facture fait les deux.

Le plombier qui sort d'un chantier dicte depuis sa camionnette : client, prestation, montant. L'électricien prend en photo le bon de travail griffonné sur place. Chacun vérifie ce que l'application a compris, crée le PDF, et la facture est faite sans rentrer au bureau.

Fele-facture choisit d'office la bonne combinaison IBAN/référence (QR-référence avec un QR-IBAN, sans référence avec un IBAN normal), applique le taux de TVA de votre profil et produit la section paiement aux dimensions de la norme SIX. L'IBAN (suisse CH ou liechtensteinois LI) est nécessaire au code QR, mais il ne suffit pas. Il faut aussi le forfait Indépendant ou Illimité (la saisie de l'IBAN déclenche une seule fois un essai de 14 jours), le nom, le NPA et la localité du titulaire, un montant à payer supérieur à zéro et, pour un QR-IBAN, une facture en CHF.

Vos factures, devis et fiches clients sont sauvegardés sur votre compte (base Supabase hébergée à Francfort, région AWS eu-central-1) et synchronisés entre vos appareils (téléphone ↔ ordinateur). La sauvegarde est activée par défaut et peut être coupée dans Options avancées. Si vous perdez, cassez ou changez de téléphone, vous les retrouvez en vous reconnectant au même compte, avec votre profil d'entreprise. Trois choses restent sur l'appareil : les brouillons, le réglage « Personnaliser ma facture » (définition des champs personnalisés) et les raccourcis de prestations. Vos données sont liées à votre compte ; nous ne les vendons pas et ne les utilisons pas pour la publicité.

La création de factures démarre gratuitement (forfait Gratuit à CHF 0, jusqu'à 5 factures par mois en PDF, sans bulletin QR) ; la QR-facture est incluse dès le forfait Indépendant (CHF 15/mois), et 14 jours d'essai complet vous sont offerts, sans carte, dès que vous renseignez votre IBAN (une fois par IBAN, donc par entreprise). Conseil : faites passer votre première facture QR par un vrai paiement client pour valider votre configuration bancaire.

Sur la facture qu'il établit, un assujetti indique en règle générale son numéro TVA (son inscription au registre des assujettis), le taux applicable et le montant de la TVA ; si le prix s'entend TVA comprise, l'indication du taux suffit (LTVA art. 26, al. 2, let. a et f). Le client peut exiger une facture qui contient ces mentions (art. 26, al. 1). Les taux suisses en vigueur en 2026 sont : 8,1 % (taux normal), 2,6 % (taux réduit) et 3,8 % (taux spécial hébergement). Source : AFC (estv.admin.ch).

À savoir : le Parlement a voté en 2026 une hausse pour financer la 13e rente AVS (taux normal de 8,1 à 8,5 %, hébergement de 3,8 à 4,0 % ; le taux réduit resterait à 2,6 %). Cette hausse n'est pas définitive : elle passe en votation populaire le 29 novembre 2026 et ne pourrait entrer en vigueur qu'au début de 2028 au plus tôt. D'ici là, les taux 2026 restent applicables. Source : OFAS.

Si votre facture d'assujetti omet des mentions de l'art. 26 LTVA (numéro TVA, date ou période de la prestation si elle diffère de la date de facture, taux et montant de la TVA), votre client assujetti peut avoir plus de mal à justifier sa déduction de l'impôt préalable, même si l'AFC apprécie librement les preuves (LTVA art. 81, al. 3). C'est une question de TVA, pas de norme QR-facture : cela ne fait pas rejeter le bulletin.

Si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à CHF 100'000, vous n'êtes en règle générale pas assujetti à la TVA : vous ne devez alors faire figurer ni taux ni montant de TVA sur la facture (LTVA art. 27), et le numéro IDE reste facultatif.

À noter : depuis le 1er janvier 2025, le décompte TVA doit obligatoirement être remis par voie électronique, au moyen du portail de l'AFC (OTVA art. 123, al. 2, let. g, « remise du décompte (art. 71 LTVA) »). Ce portail s'appelle « Portail AFC » (ePortal) et le service « Décompte TVA pro » ; les décomptes papier ne peuvent plus être commandés. Cela concerne votre déclaration, pas la QR-facture elle-même, mais c'est utile à savoir.

1) Combiner un QR-IBAN avec une référence SCOR, ou un IBAN normal avec une QR-référence : les banques ne traitent pas un tel bulletin, ni un bulletin dont l'adresse du créancier n'a pas de NPA ou de localité (directives SIX, chap. 7, et règles de traitement).

2) Demander un QR-IBAN sans en avoir besoin, puis se tromper de référence : restez sur votre IBAN normal si vous n'avez pas de rapprochement automatique à faire.

3) Prévoir une QR-référence, donc un QR-IBAN, sur une facture en euros : la version 2.4 des directives (valable dès le 14 novembre 2026) ne l'admet plus, et même si la version 2.3 reste maintenue jusqu'en novembre 2027, c'est une pratique à abandonner dès maintenant.

4) Imprimer la section paiement aux mauvaises dimensions ou en couleur. La norme impose des caractères noirs sur papier blanc, une section paiement de 148 × 105 mm et un Swiss QR Code de 46 × 46 mm. Selon SIX, un code mal imprimé peut perturber le traitement, et de telles sections paiement « peuvent être rejetées ».

Fele-facture applique d'office les bons couples IBAN/référence, ne met pas de bulletin QR sur une facture en EUR avec un QR-IBAN et imprime la section paiement aux dimensions de la norme. Les mentions TVA (numéro TVA, date de prestation, taux) relèvent de la TVA, pas de la QR-facture : voir la partie TVA ci-dessus.

Une fois générée, votre QR-facture est un PDF. Si vous l'envoyez par e-mail, rien à imprimer : le PDF porte les lignes de découpe et le symbole des ciseaux exigés par la norme. Si vous l'envoyez par la poste, il faut un papier blanc perforé de 80 à 100 g/m² : quand la perforation est exigée, quel papier acheter et comment imprimer à taille réelle, c'est dans notre guide du papier perforé pour QR-facture. Envoyée en PDF par e-mail, la facture est valable : les cas où la facture électronique est exigée en Suisse, et le prix d'eBill, sont sur notre page facture électronique en Suisse.

Le client paie en scannant le Swiss QR Code avec son application bancaire (e-banking ou mobile), ou en saisissant l'IBAN et la référence à la main. Les banques suisses reconnaissent le format.

Avec Fele-facture, le cycle complet se fait depuis le téléphone : créer à la voix ou en photo, vérifier, générer le PDF, puis l'envoyer par la fonction de partage du téléphone (e-mail, messagerie). Vous facturez sur le terrain, vous encaissez plus vite.