Facturer à titre privé en Suisse : revenu accessoire, sans être indépendant déclaré

Oui. Une facture est une demande de paiement écrite : elle dit qui a fait quoi, pour qui, et combien il faut payer. Aucun des textes cités sur cette page ne la réserve aux entreprises. Il ne faut pas de société, et l'inscription au registre du commerce n'est obligatoire qu'à partir de 100 000 francs de chiffre d'affaires (art. 931 al. 1 CO).

Ce que la loi règle, ce n'est pas le droit d'écrire une facture, c'est ce qui se passe autour : les cotisations AVS, la TVA et les impôts. Le tableau ci-dessous prend ces questions une par une.

Cette page s'adresse à celui qui facture de temps en temps, à côté d'un emploi, d'études ou de la retraite. Si vous lancez une vraie activité, avec plusieurs clients et des revenus réguliers, votre situation est celle d'un indépendant : voyez notre guide facturation pour indépendants, qui détaille l'affiliation à la caisse de compensation, la TVA et un modèle de facture champ par champ.

Prenez les questions dans l'ordre. Chaque ligne donne le texte officiel, cité mot pour mot, et ce qu'il change pour vous. Les montants sont ceux en vigueur en 2026.

Le seuil vise le « revenu provenant d'une activité indépendante exercée à titre accessoire » (art. 19 RAVS). Trois mots comptent. Indépendante : c'est la caisse de compensation qui le constate, pas la facture. Accessoire : l'activité vient à côté d'autre chose. Revenu : ce n'est pas le total de vos factures. Pour déterminer ce revenu, la loi déduit du revenu brut, entre autres, « les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut » (art. 9 al. 2 let. a LAVS).

Le montant se compte par année civile. La teneur actuelle de l'art. 19 RAVS est en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Jusqu'à 2500 francs, la cotisation n'est perçue « qu'à la demande de l'assuré » : vous pouvez donc demander à cotiser. Au-dessus, le mémento 2.02 rappelle la règle générale : « Si vous exercez une activité lucrative en Suisse, vous devez verser des cotisations à l'AVS, à l'AI et aux APG. »

Deux précisions du même mémento (état au 1er janvier 2026). Si la cotisation minimale a déjà été perçue sur votre salaire la même année, vous pouvez demander que les cotisations ne soient perçues qu'au taux le plus bas du barème (5,371 %), à condition que ce revenu reste sous le seuil minimal du barème dégressif (10 100 francs). Et si vous avez atteint l'âge de référence, vous bénéficiez d'une franchise de 16 800 francs par an.

Attention au travail fait chez un particulier. Le ménage, la garde d'enfants, de personnes âgées ou d'animaux et l'aide pour les devoirs sont rangés parmi les « activités exercées dans des ménages » (mémento 2.04). Celui qui emploie une personne dans son ménage pour ces tâches doit toujours payer des cotisations, sauf pour les salaires n'excédant pas 750 francs par an versés à des jeunes, jusqu'au 31 décembre qui suit leur 25e anniversaire. Si vous êtes ainsi employé par le ménage, la somme est un salaire, pas un montant à facturer ; en cas de doute, la caisse de compensation tranche. Le mémento 2.06 (Travail domestique, état au 1er janvier 2026) range aussi parmi le travail dans un ménage privé l'« auxiliaire exerçant une activité dans l'appartement ou la maison, ou autour de la maison (par ex. voisin effectuant de petits travaux de jardinage contre rémunération) ».

La TVA vise celui qui « exploite une entreprise », c'est-à-dire qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale « en vue de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence » (art. 10 al. 1bis LTVA). Et même dans ce cas, on est libéré de l'assujettissement sous 100 000 francs de chiffre d'affaires en un an (art. 10 al. 2 let. a LTVA).

Pour votre facture, la conséquence est simple. Sans inscription au registre des assujettis, vous n'avez « pas le droit de faire figurer l'impôt sur les factures » (art. 27 al. 1 LTVA) : pas de taux, pas de montant de TVA, pas de numéro de TVA. Celui qui le fait quand même « est redevable de cet impôt », sauf s'il corrige sa facture ou établit de manière crédible que la Confédération n'a subi aucun préjudice financier (art. 27 al. 2 LTVA).

Une courte phrase comme « Non assujetti à la TVA » aide un client professionnel à comprendre pourquoi il n'y a pas de TVA. Elle est recommandée, pas exigée par la loi. Les cas particuliers (activité qui démarre avec 100 000 francs prévisibles, assujettissement volontaire) sont traités dans notre guide facturation pour indépendants.

L'impôt fédéral direct porte sur « tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques » (art. 16 al. 1 LIFD), y compris ceux de « toute autre activité lucrative indépendante » (art. 18 al. 1 LIFD). Un revenu accessoire figure donc dans la déclaration d'impôt, avec ou sans statut d'indépendant, que l'AVS perçoive une cotisation ou non. Pour la manière de le déclarer dans votre canton, l'administration fiscale cantonale ou une fiduciaire vous renseigne.

Pour les factures en général, la loi suisse ne fixe une liste de mentions que pour la TVA (art. 26 LTVA), et cette liste vise les assujettis ; certaines branches ont leurs propres règles. Une entreprise inscrite au registre du commerce doit en plus reprendre sur ses factures la raison de commerce inscrite, « de manière complète et inchangée » (art. 954a al. 1 CO). Pour une personne qui n'est ni assujettie ni inscrite, ce qui suit relève de l'usage : c'est ce qui rend une facture claire, facile à payer et utile comme preuve.

Vos prénom, nom et adresse. Le nom et l'adresse du client. La date de la facture et, si possible, un numéro (2026-01, 2026-02). La description du travail, avec la date ou la période, la quantité et le prix. Le total en francs. Votre IBAN et un délai de paiement, par exemple « payable à 30 jours ». Et rien sur la TVA, sauf la phrase « Non assujetti à la TVA » si vous le souhaitez.

Exemple fictif : Camille Exemple, Rue de l'Exemple 1, 1000 Lausanne, facture n° 2026-01 du 23 novembre 2026 à Modèle SA, Chemin Fictif 4, 1009 Pully. « Traduction d'un texte de 4 pages, livrée le 21 novembre 2026, 3 heures à CHF 40 : CHF 120. Non assujetti à la TVA. Payable à 30 jours sur l'IBAN ci-dessous. »

Faut-il un bulletin QR ? Non : la QR-facture n'est pas une obligation légale, et une facture qui indique votre IBAN est valable. Le bulletin QR évite seulement à votre client de recopier l'IBAN et le montant. Vous pouvez en créer un gratuitement, sans compte, avec le générateur de QR-facture ; depuis le 22 novembre 2025, seule l'adresse structurée (rue, numéro, NPA et localité dans des champs séparés) est admise dans une QR-facture.

Gardez une copie de chaque facture : elle vous servira pour la déclaration d'impôt et, si la caisse de compensation vous le demande, pour établir votre revenu.

Salarié : le Code des obligations interdit le travail rémunéré pour un tiers « dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur » (art. 321a al. 3 CO). Un contrat de travail ou un règlement d'entreprise peut prévoir en plus une annonce ou un accord pour une activité accessoire. Relisez le vôtre.

Un seul client, toujours le même : le mémento 2.02 indique que si vous ne travaillez que pour un seul mandant, l'activité « est généralement considérée comme salariée ». Une facture n'y change rien : la caisse de compensation regarde les conditions réelles.

Retraité : après l'âge de référence, l'obligation de cotiser demeure, avec une franchise de 16 800 francs par an (mémento 2.02).

Étudiant ou personne sans autre activité lucrative : les cotisations des personnes sans activité lucrative suivent leurs propres règles (mémento 2.03 du Centre d'information AVS/AI). Cette page ne les traite pas : la caisse de compensation vous renseigne.

Dans tous les cas, quand le doute porte sur votre statut ou sur vos cotisations, la réponse vient de la caisse de compensation de votre canton, pas d'un modèle de facture.

Fele-facture est une application suisse qui crée des factures et des devis en PDF, à la voix, en photographiant un papier manuscrit ou au clavier. Les factures sont en francs suisses, et la TVA s'active ou se désactive facture par facture : une personne non assujettie sort une facture sans TVA.

Le forfait Gratuit permet 5 factures ou devis par mois, sans bulletin QR : pour quelques factures par an avec votre IBAN, il suffit. La QR-facture est incluse dès le forfait Indépendant (CHF 15 par mois) ; l'Illimité coûte CHF 29 par mois. Un essai complet de 14 jours, sans carte bancaire, démarre à la saisie de votre IBAN suisse ou liechtensteinois. Les prix sont sur la page tarifs.

Pour un bulletin QR seul, le générateur de QR-facture est gratuit et sans compte.

Ce que l'application ne fait pas : elle n'est ni une comptabilité, ni un décompte AVS, ni un décompte TVA. Elle ne dit pas si vous êtes indépendant et ne calcule pas vos cotisations.