TVA à 8,5 % dès 2028 ? Ce que la votation du 29 novembre 2026 changerait sur vos factures

En mars 2024, le peuple a accepté l'initiative pour une 13e rente AVS. Pour en financer une partie, le Parlement a adopté le 19 juin 2026 un arrêté fédéral qui relève la TVA. Comme « le taux de TVA est inscrit dans la Constitution » (explications, p. 18), tout relèvement passe par une votation, avec la double majorité du peuple et des cantons (texte soumis au vote, ch. II, al. 1).

Le produit de la hausse va entièrement au Fonds de compensation de l'AVS (art. 130, al. 3sexies du texte). Les explications du Conseil fédéral l'estiment à environ 1,4 milliard de francs par an à partir de 2029. Si l'arrêté est refusé, cet objet ne change aucun taux. D'autres projets de relèvement de la TVA sont discutés à Berne : chacun ferait l'objet de son propre vote.

Le tableau reprend celui des explications officielles (p. 15 et 16). Pour un artisan, le changement concerne le taux normal : la grande majorité des travaux, réparations et prestations de service y sont soumis. Le taux réduit (denrées alimentaires, médicaments, journaux, livres, certains biens et travaux agricoles) ne bouge pas.

Pas avant 2028, et pas forcément le 1er janvier : « Le nouveau taux pourra être appliqué au plus tôt début 2028. Il incombera au Conseil fédéral de fixer la date exacte. » Au 8 novembre 2026, cette date n'est pas connue. Lors du relèvement précédent (de 7,7 à 8,1 %), le changement a pris effet un 1er janvier (2024) et l'AFC avait publié une information détaillée plusieurs mois avant. Jusqu'à la date fixée, vos factures restent à 8,1 %, même si le oui l'emporte le 29 novembre.

La loi renvoie au droit transitoire : « En cas de modification des taux de l'impôt, les art. 112 et 113 sont applicables par analogie » (art. 115, al. 1 LTVA). En 2024, l'AFC en a tiré des règles pratiques (Info TVA 19 relèvement des taux 2024, résumé) : c'est le moment où la prestation est fournie qui décide du taux, pas la date de la facture ni celle du paiement ; une prestation fournie en partie avant et en partie après le changement est imposée à l'ancien taux pour la première partie et au nouveau pour la seconde ; sur une facture qui couvre les deux périodes, les montants de chaque période doivent être indiqués séparément, faute de quoi tout le montant est imposé au nouveau taux.

Exemple fictif pour un changement au 1er janvier 2028 : un chantier de CHF 4'000.– hors TVA, dont la moitié réalisée en décembre 2027 et l'autre moitié en janvier 2028. Facturé en janvier :

Devis : si la hausse est acceptée, un devis signé aujourd'hui pour des travaux réalisés après la date du changement devrait, selon la règle appliquée en 2024, être facturé au taux en vigueur au moment où le travail est fait. Si vous chiffrez TVA comprise, précisez dans le devis que le taux légal en vigueur au moment de la prestation s'applique ; si vous chiffrez hors TVA, la question ne se pose que pour le montant de la TVA.

Acomptes : en 2024, l'AFC a admis qu'un acompte encaissé avant le changement, pour une prestation dont on sait qu'elle sera fournie après, soit facturé directement au nouveau taux (Info TVA 19, ch. 2.3, résumé). La facture finale devra de toute façon répartir correctement les taux. Voir aussi notre page sur la facture d'acompte.

Prix affichés TVA comprise (tarifs, forfaits, catalogue) : si vous ne les changez pas, la hausse se paie sur votre marge. Sur 1'081.– TTC, la part hors TVA passe de 1'000.– à 996.31 : 3.69 de moins par tranche de 1'000.–.

Méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN) ou taux forfaitaires : en 2024, l'AFC les a adaptés en même temps que les taux légaux (Info TVA 19, ch. 5.2). Pour 2028, aucune source ne le dit encore ; à surveiller dans la publication de l'AFC.

Non assujetti (chiffre d'affaires sous CHF 100'000.– par an, art. 10 LTVA, et sans avoir opté pour l'assujettissement) : vous ne facturez pas de TVA, rien ne change sur vos factures ; vos achats, eux, coûteront un peu plus. C'est aussi le cas de qui facture un travail occasionnel sans entreprise : voir facturer à titre privé.

Le taux de TVA se règle dans Réglages › Mon entreprise : c'est un champ libre (8,1 % par défaut), et chaque facture dit TVA oui ou non. Si le relèvement est accepté, il suffira d'y indiquer 8,5 à partir de la date fixée par le Conseil fédéral ; les PDF déjà émis ne changent pas. Limite à connaître : Fele-facture applique un seul taux par facture. Pour un travail à cheval sur la date du changement, faites deux factures (une par période), ou demandez à votre fiduciaire comment présenter le cas.