Prescription d'une facture en Suisse : 5 ou 10 ans, et comment ne pas perdre votre argent

Le Code des obligations pose une règle, puis des exceptions. La règle : 10 ans (art. 127). Les exceptions de l'art. 128 : 5 ans pour les loyers et autres redevances périodiques (ch. 1), pour les fournitures de vivres et les dépenses d'auberge (ch. 2), et pour le travail des artisans, les fournitures des marchands en détail, les soins des médecins et les services des avocats et notaires (ch. 3).

Pour un plombier, un électricien, un peintre, un menuisier ou un garagiste qui facture son travail, c'est en principe 5 ans. Pour un consultant, un graphiste ou une entreprise qui livre un gros ouvrage, c'est souvent 10 ans. Le Code ne définit pas « artisan » : c'est là que les litiges se jouent.

Ces délais ne peuvent pas être changés par contrat (art. 129). Le client peut seulement renoncer par écrit à invoquer la prescription, à partir du début du délai, pour dix ans au plus à chaque fois (art. 141).

Le Tribunal fédéral lit le délai de 5 ans de façon étroite, parce que c'est une exception (ATF 123 III 120). Il le réserve aux « travaux manuels typiques, traditionnels, accomplis dans un cadre restreint », qui ne demandent ni technologie spéciale, ni planification, ni coordination. L'usage de machines « rentre rarement dans ce concept », et la livraison d'objets fabriqués en série en est exclue.

L'exemple de cet arrêt parle à tous les artisans : une entreprise de carrelage réclamait un solde de 12'000 francs sur une facture de 242'000 francs (fourniture et pose de carrelage dans une centaine de pièces d'eau). Poser du carrelage est un travail d'artisan, mais un chantier de cette taille demande planification, organisation et administration : le Tribunal fédéral a appliqué 10 ans, et non 5, et condamné les clients à payer le solde.

Conséquence pratique : si vous êtes artisan, comptez toujours 5 ans. Si le délai réel est de 10 ans, vous n'aurez rien perdu ; dans l'autre sens, vous auriez pu tout perdre.

La prescription « court dès que la créance est devenue exigible » (art. 130 al. 1). Pour un travail, le Code dit que le prix de l'ouvrage est payable à la livraison (art. 372), et un délai de paiement inscrit sur la facture ne repousse pas forcément ce départ. Par prudence, partez de la date la plus ancienne : la fin du travail plutôt que l'échéance de la facture.

Le calcul se fait en années, au même quantième : une facture exigible le 10 mars 2026 se prescrit par 5 ans le 10 mars 2031 au soir. Le jour du départ ne compte pas, et la prescription n'est acquise que quand le dernier jour est passé sans que vous ayez agi (art. 132 et 77). Si ce dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant (art. 78 ; pour le samedi, loi fédérale sur la supputation des délais comprenant un samedi). Ne visez jamais le dernier jour : une poursuite se prépare en quelques jours.

Un rappel, une mise en demeure, même par lettre recommandée, n'interrompt pas la prescription. Ils servent à mettre le client en demeure (et à faire courir l'intérêt moratoire de 5 %, voir notre page facture impayée), pas à gagner du temps.

Selon l'art. 135, la prescription est interrompue de deux façons. Par le client, « lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution » : un acompte de 50 francs sur une facture de 2'000 suffit à faire repartir le délai. Par vous, « par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ».

Après une interruption, « un nouveau délai commence à courir » (art. 137 al. 1), de la même durée. En cas de poursuite, il repart à chaque acte de poursuite (art. 138 al. 2) ; après une requête de conciliation ou une action, seulement quand la juridiction clôt la procédure (art. 138 al. 1).

Le meilleur réflexe face à un client de bonne foi qui demande du temps : un plan de paiement avec une reconnaissance de dette signée. Une dette « reconnue dans un titre » se prescrit ensuite par 10 ans, quel que soit le délai d'origine (art. 137 al. 2).

Oui, s'il ne l'invoque pas. « Le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription » (art. 142) : c'est au client de l'invoquer. Une facture prescrite n'est donc pas effacée ; vous pouvez encore la réclamer, mais le client peut refuser de payer en se prévalant de la prescription, et il aura gain de cause.

Et s'il paie une facture prescrite, il ne peut pas réclamer cet argent en retour : « ce qui a été payé pour acquitter une dette prescrite [...] ne peut être répété » (art. 63 al. 2). Dans votre relance, restez factuel : montant, date, numéro de facture.

Le vrai risque n'est pas juridique, c'est l'oubli : une facture de 800 francs au fond d'un classeur, retrouvée six ans plus tard. Dans Fele-facture, « Mes documents » montre les factures non payées, et, dès le forfait Indépendant, le Bilan sépare ce qui est encaissé de ce qui reste « à encaisser ».

Dès le forfait Indépendant, le bouton « 🔔 Relancer » envoie un rappel par e-mail avec la facture jointe, sur votre clic. Un rappel n'interrompt pas la prescription : il sert à être payé avant d'en arriver là. Si le client ne paie toujours pas, la suite (intérêt, frais, poursuite) est expliquée sur notre page facture impayée.

Ce calculateur est indicatif et ne couvre pas les cas particuliers, comme la suspension du délai entre époux, tant qu'il est objectivement impossible d'agir devant un tribunal, ou pendant des discussions en vue d'une transaction ou une médiation, si les parties en sont convenues par écrit (art. 134). Pour un montant important ou un litige, prenez conseil auprès d'un professionnel du droit.