Facturation pour indépendants en Suisse : le guide complet (et à jour)

Voici ce que vous devez retenir avant de créer votre première facture en Suisse.

1. Vous avez le droit de facturer dès le démarrage de votre activité, même sans numéro de TVA. Le statut d'indépendant se demande à votre caisse de compensation AVS (celle de votre canton, ou celle de votre association professionnelle si vous en êtes membre) ; dans le bâtiment et le transport, il faut d'abord le feu vert de la SUVA.

2. En dessous de 100'000 CHF de chiffre d'affaires annuel, vous êtes en principe libéré de l'assujettissement et vous facturez sans TVA. Trois exceptions : l'activité qui démarre avec 100'000 CHF prévisibles sur 12 mois, l'assujettissement volontaire, et l'assujetti repassé sous le seuil qui ne l'a pas annoncé.

3. Une facture suisse claire indique vos coordonnées, celles du client, la date, la description précise de la prestation et le montant total en CHF. Un numéro de facture unique et un moyen de paiement sont fortement recommandés ; seuls les assujettis à la TVA ont une liste de mentions fixée par la loi (art. 26 LTVA). Un non-assujetti ne doit faire figurer aucune TVA et, s'il est inscrit au registre du commerce, doit reprendre sa raison de commerce telle qu'elle est inscrite.

4. Depuis le 30 septembre 2022, date du retrait des bulletins orange et rouges, la QR-facture conforme à la norme SIX est le seul bulletin de versement que traitent les banques suisses. Aucune loi n'impose toutefois d'en joindre un : une facture avec IBAN reste valable.

5. Vous devez conserver vos factures, émises et reçues, pendant 10 ans à compter de la fin de l'exercice, sur papier ou sous une forme électronique qui en garantit l'intégrité (art. 958f CO et Olico).

Quand on démarre, la QR-facture ne coûte pas forcément quelque chose tout de suite. Trois solutions sont gratuites, mais toutes ne donnent pas de bulletin QR. Pour toutes, l'adresse du QR-code doit être structurée (type S) : rue, NPA et localité dans des champs séparés. Le point au 7 octobre 2026 :

Oui. Dès que vous exercez une activité indépendante (raison individuelle), vous pouvez émettre des factures à vos clients, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises.

Pour être reconnu comme indépendant, vous vous affiliez à une caisse de compensation AVS : celle de votre canton de domicile ou du siège de l'entreprise (par exemple, à Genève, la caisse cantonale de l'OCAS), ou la caisse professionnelle de votre association si vous êtes membre d'une association fondatrice (art. 64 LAVS et art. 117, al. 2 RAVS). Cette caisse examine au cas par cas si votre activité est indépendante au regard de l'AVS et perçoit vos cotisations AVS/AI/APG (art. 63 LAVS). Dans le bâtiment (peintre, maçon…) et le transport, c'est d'abord la SUVA qui octroie le statut d'indépendant ; la démarche auprès de l'AVS vient ensuite (SECO, portail PME). Ces démarches se font dès le démarrage effectif de l'activité.

Une entreprise individuelle doit être inscrite au registre du commerce dès qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 100'000 CHF au cours du précédent exercice ; les membres des professions libérales et les agriculteurs qui n'exploitent pas une entreprise en la forme commerciale en sont libérés. En dessous du seuil, l'inscription est facultative (art. 931 CO). Le numéro IDE (format CHE-XXX.XXX.XXX) est attribué lors de cette inscription, mais aussi lors de l'immatriculation à la TVA ou de l'affiliation à l'AVS (registre IDE de l'OFS).

En Suisse, il n'existe pas de statut d'auto-entrepreneur comme en France : l'équivalent est l'indépendant en raison individuelle.

Seule la loi sur la TVA fixe une liste de mentions (art. 26 LTVA), et elle ne vise que les assujettis. Un non-assujetti n'a pas de liste à respecter, avec deux réserves. Il ne doit faire figurer ni taux ni montant de TVA (art. 27 LTVA). Et s'il est inscrit au registre du commerce, sa raison de commerce doit figurer sur ses factures de manière complète et inchangée (art. 954a CO). Pour le reste, la check-list ci-dessous est la bonne pratique : c'est ce qui rend une facture claire, prouvable et facile à payer.

Côté émetteur : votre nom ou raison sociale, votre adresse complète, et votre numéro IDE au format CHE-XXX.XXX.XXX si vous en avez un.

Côté client : son nom (ou raison sociale) et son adresse.

Côté facture : une date d'émission, un numéro de facture unique et séquentiel (fortement recommandé, pas exigé par la loi), la description précise de la prestation (quantité, prix unitaire), le montant total exprimé en CHF, et les modalités de paiement (IBAN et QR-facture).

Si vous êtes assujetti, l'art. 26, al. 2 LTVA exige en règle générale : vos nom et localité, avec la mention de votre inscription au registre des assujettis et votre numéro (CHE-XXX.XXX.XXX TVA) ; les nom et localité du client ; la date ou la période de la prestation si elle diffère de la date de la facture ; le genre, l'objet et le volume de la prestation ; le montant de la contre-prestation ; le taux applicable et le montant de la TVA. Si la TVA est incluse dans le prix, l'indication du taux suffit, et aucun montant hors taxe séparé n'est exigé. L'adresse complète reste une bonne pratique, la loi ne demande que la localité.

Voici une facture d'indépendant suisse complète, de haut en bas. Les données sont fictives : remplacez-les par les vôtres. Une facture faite dans Word ou Excel avec ces zones est valable ; il lui manque seulement le bulletin QR, qui se crée à part avec un générateur gratuit.

Tout dépend de votre chiffre d'affaires. Le seuil d'assujettissement à la TVA en Suisse est de 100'000 CHF de chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables, réalisées en Suisse et à l'étranger. En dessous, vous êtes en principe libéré de l'assujettissement et vous facturez sans TVA ; au-delà, vous devez vous inscrire au registre des assujettis et facturer la TVA. Ce seuil reste valable en 2026. Trois cas échappent à la règle « sous le seuil, pas de TVA » : l'activité qui démarre avec 100'000 CHF prévisibles sur 12 mois (voir ci-dessous), l'assujettissement volontaire (art. 11 LTVA), et l'assujetti dont le chiffre d'affaires repasse sous le seuil, qui le reste tant qu'il ne l'a pas annoncé (art. 14, al. 5 LTVA). Source : Administration fédérale des contributions (AFC/ESTV).

Attention au timing, qui dépend de votre situation. Si vous démarrez (ou étendez) votre activité et que les circonstances laissent prévoir 100'000 CHF dans les 12 mois, vous êtes assujetti dès le début. Si votre activité existe déjà, l'assujettissement commence à la fin de l'exercice au cours duquel vous avez atteint le seuil : vous n'avez pas à vous inscrire avant. Source : AFC, page « Assujettissement à la TVA ».

Les taux de TVA suisses en vigueur en 2026 sont : 8,1 % (taux normal), 2,6 % (taux réduit pour denrées alimentaires, livres, médicaments) et 3,8 % (taux spécial hébergement). Ce sont ces taux qui s'appliquent à vos factures aujourd'hui.

Une hausse pour financer la 13e rente AVS a été votée par le Parlement (taux normal porté à 8,5 %, hébergement à 4,0 %, le taux réduit restant à 2,6 %), mais elle n'est pas définitive : elle doit encore passer devant le peuple le 29 novembre 2026 et n'entrerait en vigueur qu'en 2028. En clair : rien ne change pour vos factures en 2026.

C'est simple : vous facturez le montant de votre prestation sans ajouter de TVA, et vous n'indiquez pas de numéro de TVA.

C'est même ce que prévoit la loi : celui qui n'est pas inscrit au registre des assujettis n'a pas le droit de faire figurer la TVA sur ses factures, donc ni taux ni montant de TVA. S'il le fait quand même, il doit la TVA indiquée, sauf s'il corrige sa facture ou établit de manière crédible que la Confédération n'a subi aucun préjudice financier (art. 27 LTVA).

Pour éviter toute confusion (notamment pour un client professionnel qui se demanderait pourquoi il n'y a pas de TVA à récupérer), il est recommandé d'ajouter une mention claire sur la facture, par exemple : « TVA non applicable – entreprise non assujettie ».

Cette mention indique au client qu'il ne pourra pas déduire de TVA sur cette facture, ce qui est normal puisque vous ne la facturez pas. Tant que vous n'êtes pas inscrit au registre des assujettis, une facture sans TVA est la seule qui soit conforme. Être sous 100'000 CHF ne suffit toutefois pas toujours : si vous démarrez avec ce chiffre d'affaires prévisible sur 12 mois, vous êtes assujetti dès le début et devez vous inscrire.

Bon à savoir : même sous le seuil, vous pouvez renoncer à la libération et vous assujettir volontairement (art. 11 LTVA), par exemple pour récupérer la TVA sur vos achats ; vous facturez alors la TVA. À l'inverse, un assujetti dont le chiffre d'affaires repasse sous 100'000 CHF le reste tant qu'il ne l'a pas annoncé à l'AFC (art. 14, al. 5 LTVA).

Depuis le 30 septembre 2022, la QR-facture conforme à la norme SIX est le seul bulletin de versement que traitent les banques suisses : les bulletins orange (BVR) et rouges (BV) ont été retirés du marché ce jour-là. Aucune loi n'impose toutefois d'en joindre un : une facture avec IBAN reste valable.

Concrètement, une QR-facture comprend une section paiement et un récépissé, avec un Swiss QR Code qui contient l'IBAN (ou le QR-IBAN), le montant et la référence. Votre client scanne ce code avec son application bancaire et le paiement est pré-rempli, sans erreur de saisie.

Côté format, la QR-facture occupe une bande de 105 mm de haut sur 210 mm de large en bas de la feuille A4. À gauche, le récépissé (62 × 105 mm) ; à droite, la section paiement (148 × 105 mm). Dans celle-ci, le Swiss QR Code de 46 × 46 mm, marqué d'une croix suisse en son centre, est imprimé dans la colonne de gauche, sous le titre, avec une marge de 5 mm ; la zone Indications occupe la droite. Ces dimensions sont normées et il faut les respecter pour que la facture soit scannable.

Depuis le 22 novembre 2025, la norme (version 2.3) n'admet plus que l'adresse au format structuré (« type S ») dans une nouvelle QR-facture. UBS et la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN) n'ont accepté le paiement des anciennes QR-factures à adresse non structurée que jusqu'au 30 septembre 2026. D'autres banques n'ont annoncé le refus des paiements à adresse non structurée qu'à partir du 2 novembre 2026 (Banque Cantonale de Fribourg, qui précise que la règle vaut déjà pour les QR-factures depuis 2025) ou du 14 novembre 2026 (Banque Cantonale du Jura ; à la BCV, pour toute date d'exécution postérieure au 14 novembre 2026). Dès le 14 novembre 2026, l'adresse structurée est obligatoire pour tous les paiements selon les standards suisses. Si vous générez vos factures avec un outil à jour, ce point est géré automatiquement.

Pour un indépendant, générer une QR-facture conforme à la main est fastidieux. C'est l'une des raisons pour lesquelles un outil de facturation devient vite utile : il produit le QR-code à partir de votre IBAN et applique la bonne norme. Sources : SIX Group (Implementation Guidelines QR-facture 2.3, Style Guide QR-facture, page « QR-facture » de six-group.com), PostFinance pour le retrait des anciens bulletins, UBS, BCN, BCF, BCJ et BCV pour les dates bancaires.

Aucune loi n'impose de numéro de facture, mais un numéro unique et séquentiel est fortement recommandé : il sert de preuve et facilite les contrôles. Ne réutilisez jamais un même numéro et évitez les trous. Un système simple suffit : 2026-001, 2026-002, etc.

Aucune loi n'impose de date de facture à un non-assujetti, mais elle est indispensable en pratique. Pour un assujetti, l'art. 26, al. 2, let. c LTVA demande la date ou la période de la prestation lorsqu'elle diffère de la date de la facture. La date de facture ne fait courir le délai de paiement que si vos conditions le prévoient (« payable à 30 jours date de facture »). Dans Fele-facture, l'échéance suivie par l'app (rappel, statut « en retard ») est calculée à 30 jours de la date de la facture.

Côté délai : à défaut de terme convenu avec le client (même oralement) ou résultant de la nature de l'affaire, le paiement peut être exigé immédiatement (art. 75 CO). Le client n'est toutefois en demeure qu'après une interpellation (un rappel), sauf si un jour d'échéance a été convenu (art. 102 CO). Aucune loi ne fixe de délai type ; à titre de repère, la norme SIA 118 (art. 190), sur laquelle reposent la plupart des contrats de construction, prévoit 30 jours. Indiquez donc toujours un délai clair, par exemple « Payable sous 30 jours », pour éviter les malentendus.

Ne pas indiquer de délai ne rend pas votre facture invalide, mais cela ouvre la porte aux retards et aux discussions.

Vous devez conserver toutes vos factures, émises comme reçues, pendant 10 ans à compter de la fin de l'exercice (art. 958f, al. 1 CO).

Vous pouvez conserver vos factures sur papier ou sous forme électronique, si le lien avec les opérations est garanti et si elles restent lisibles en tout temps (art. 958f, al. 3 CO). Sur un support modifiable (disque dur, clé, cloud), l'Olico pose en plus quatre conditions cumulatives (art. 9, al. 1, let. b) : un procédé technique qui garantit l'intégrité des informations (p. ex. une signature électronique), une preuve infalsifiable du moment de l'enregistrement (p. ex. un horodatage), le respect des autres prescriptions applicables à ce procédé au moment de l'enregistrement, et des procédures d'utilisation consignées, avec conservation des informations nécessaires (protocoles, journaux de connexion ou log files). Un simple dossier de PDF classés par année ne suffit donc pas à lui seul. Archivez avec une solution conforme (demandez à votre fiduciaire) ou gardez un exemplaire papier.

Cette obligation vaut dès votre première facture, même si vous débutez et facturez peu. En cas de contrôle, vous devez pouvoir retrouver chaque document.

Un plombier indépendant à Lausanne, non assujetti à la TVA, intervient pour un dégât d'eau. Sa facture liste : « Déplacement (1 × 90 CHF) », « Main-d'œuvre 2h (2 × 110 CHF) », « Joint et raccord (1 × 35 CHF) », total 345 CHF, mention « TVA non applicable – entreprise non assujettie », IBAN et QR-facture, payable à 30 jours.

Un consultant indépendant assujetti à la TVA facture une mission : « Conseil stratégique, 3 jours (3 × 1'200 CHF) » = 3'600 CHF HT, TVA 8,1 % = 291,60 CHF, total 3'891,60 CHF. Il indique son numéro CHE-XXX.XXX.XXX TVA, qui atteste son inscription au registre des assujettis.

Un électricien sur chantier veut éviter de perdre une heure le soir à taper ses factures. Il dicte directement sa prestation à la voix, ou photographie le bon de travail manuscrit qu'il a rempli sur place, et la facture avec QR se génère automatiquement.

Le point commun de ces trois cas : des lignes claires, un total en CHF, un moyen de paiement (QR) et la bonne mention TVA selon le statut.

Un modèle Word ou Excel peut dépanner pour une première facture, mais il ne crée pas le bulletin QR : il faut le faire à part avec un générateur. La numérotation se tient à la main (risque de doublon). Dans Word, la TVA se calcule aussi à la main ; un modèle Excel peut la calculer par formule s'il est bien paramétré.

Un logiciel de facturation automatise tout cela : numérotation séquentielle, calcul de la TVA, génération du Swiss QR Code, conservation des documents. Pour un indépendant seul, l'enjeu est surtout le gain de temps et la conformité à la norme.

Plusieurs solutions existent en Suisse (Bexio, SmallInvoice, Magic Heidi, Zervant, etc.), avec des tarifs et des philosophies variés. Le bon choix dépend de votre volume de factures et de votre besoin de simplicité.

Depuis le téléphone, Fele-facture crée vos factures et devis à la voix, en photographiant un papier manuscrit ou au clavier, en quelques gestes : on dicte ou on photographie, on vérifie, on crée le PDF. C'est l'un des rares outils à proposer la voix et la photo comme modes de saisie.

Vous dictez votre prestation (« déplacement 90 francs, deux heures de main-d'œuvre à 110 ») et la facture se monte toute seule, avec le bon total en CHF. Sur un chantier, vous photographiez le bon de travail que vous avez rempli à la main : l'application le lit et le transforme en facture, que vous vérifiez avant de la créer.

Le bulletin QR suit la norme SIX, en adresse structurée (seule admise depuis le 22.11.2025). Il faut le forfait Indépendant ou plus (ou l'essai de 14 jours), un IBAN suisse ou liechtensteinois (CH/LI) et l'adresse complète du titulaire du compte dans votre profil ; sinon, le PDF sort sans QR. Fele-facture ne peut pas garantir que chaque banque acceptera chaque bulletin : SIX précise elle-même qu'un Swiss QR Code mal imprimé peut être refusé. Comme pour tout outil, vérifiez donc le rendu avec votre première facture réelle.

Fele-facture gère pour vous la numérotation et la TVA selon votre statut (avec ou sans). Le délai de paiement est fixé à 30 jours et aucun écran ne permet de le changer. Il sert au rappel affiché dans l'app, au statut « en retard » dans Mes documents, à l'échéance de l'export CSV et à la date de validité du devis. Aucune échéance n'est imprimée sur la facture, sauf si vous l'écrivez dans « Conditions de paiement ». La mention « TVA non applicable » n'est pas non plus imprimée d'office, mais vous pouvez l'ajouter dans ces mêmes conditions de paiement, imprimées sur chaque facture.

Côté sécurité : vos factures, devis et fiches clients sont sauvegardés sur votre compte (Supabase, hébergement à Francfort, région AWS eu-central-1) et synchronisés entre vos appareils (téléphone ↔ ordinateur). La sauvegarde est activée par défaut ; vous pouvez désactiver la sauvegarde en ligne de vos factures dans « Options avancées ». Si vous perdez, cassez ou changez de téléphone, vous les retrouvez en vous reconnectant au même compte ; le profil d'entreprise suit aussi le compte. Trois choses restent sur l'appareil : les brouillons, le réglage « Personnaliser ma facture » (définition des champs personnalisés) et les raccourcis de prestations. Vos documents sont liés à votre compte ; nous ne les vendons pas et ne les utilisons pas pour la publicité.

Attention : la loi vous oblige à conserver vos livres et pièces comptables, dont vos factures émises et reçues, pendant dix ans à compter de la fin de l'exercice (art. 958f, al. 1 CO). Cette obligation reste la vôtre, même si vous désactivez la sauvegarde ou changez d'outil.

Le forfait Gratuit (CHF 0) permet d'émettre jusqu'à 5 factures par mois, sans bulletin QR. Les forfaits payants commencent à CHF 15 (Indépendant), avec la QR-facture incluse dès ce forfait ; Illimité à CHF 29 ajoute les factures illimitées et les bilans.

Croire qu'on ne peut pas facturer sans numéro de TVA : faux. Tant que vous n'êtes pas inscrit au registre des assujettis, vous facturez sans TVA ; c'est en principe le cas sous 100'000 CHF de chiffre d'affaires annuel.

Se passer de la QR-facture : une facture avec un simple IBAN reste valable, mais votre client doit alors saisir le paiement à la main ; le code QR, lui, se scanne en quelques secondes.

Réutiliser ou sauter des numéros de facture : la loi ne l'interdit pas, mais une numérotation unique et séquentielle est votre meilleure preuve en cas de contrôle.

Ne pas indiquer de délai de paiement et s'étonner des retards : précisez « 30 jours ».

Jeter ses anciennes factures : vous devez les garder 10 ans.

Se tromper de date d'assujettissement à la TVA : une activité qui démarre est assujettie dès le début si 100'000 CHF sont prévisibles sur 12 mois ; une activité existante l'est à la fin de l'exercice au cours duquel le seuil est atteint.