Facturation pour indépendants en Suisse : le guide complet (et à jour)

Voici ce que vous devez retenir avant de créer votre première facture en Suisse.

1. Vous avez le droit de facturer dès le démarrage de votre activité, même sans numéro de TVA. Le statut d'indépendant en raison individuelle se déclare auprès de votre caisse de compensation AVS cantonale.

2. En dessous de 100'000 CHF de chiffre d'affaires annuel, vous n'êtes pas assujetti à la TVA et vous facturez sans TVA.

3. Une facture suisse a des mentions obligatoires : vos coordonnées, celles du client, un numéro de facture unique, la date, la description précise de la prestation, le montant total en CHF et un moyen de paiement.

4. La QR-facture est le standard de paiement en vigueur en Suisse depuis le 30 septembre 2022, en remplacement des anciens bulletins de versement.

5. Vous devez conserver toutes vos factures pendant 10 ans (papier ou électronique).

Oui. Dès que vous exercez une activité indépendante (raison individuelle), vous pouvez émettre des factures à vos clients, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises.

Pour être reconnu comme indépendant, vous devez vous affilier à une caisse de compensation AVS de votre canton (par exemple l'OCAS à Genève). C'est cette caisse qui valide votre statut et perçoit vos cotisations AVS/AI/APG. Cette démarche se fait dès le démarrage effectif de l'activité.

L'inscription au registre du commerce n'est obligatoire qu'à partir de 100'000 CHF de chiffre d'affaires annuel pour une raison individuelle. En dessous, elle reste facultative. C'est lors de cette inscription que le numéro IDE (format CHE-XXX.XXX.XXX) vous est attribué.

En Suisse, il n'existe pas de statut d'auto-entrepreneur comme en France : l'équivalent est l'indépendant en raison individuelle.

Une facture suisse valable doit comporter un ensemble d'informations précises, fondées sur le Code des obligations (CO) et la loi sur la TVA (LTVA).

Côté émetteur : votre nom ou raison sociale, votre adresse complète, et votre numéro IDE au format CHE-XXX.XXX.XXX si vous êtes inscrit au registre du commerce.

Côté client : son nom (ou raison sociale) et son adresse.

Côté facture : une date d'émission, un numéro de facture unique et séquentiel, la description précise de la prestation (quantité, prix unitaire), le montant total exprimé en CHF, et les modalités de paiement (IBAN et QR-facture).

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez en plus faire figurer votre numéro de TVA au format CHE-XXX.XXX.XXX TVA (ou MWST), le taux appliqué et le montant de TVA séparé du montant hors taxe.

Tout dépend de votre chiffre d'affaires. Le seuil d'assujettissement à la TVA en Suisse est de 100'000 CHF de chiffre d'affaires annuel mondial provenant de prestations imposables. En dessous, vous n'êtes pas assujetti et vous facturez sans TVA. Au-dessus, vous devez vous immatriculer et facturer la TVA. Ce seuil reste valable en 2026. Source : Administration fédérale des contributions (AFC/ESTV).

Attention au timing : l'obligation d'assujettissement commence dès qu'il est prévisible que vous atteindrez 100'000 CHF dans les 12 mois à venir. Vous ne devez pas attendre d'avoir dépassé le seuil.

Les taux de TVA suisses en vigueur en 2026 sont : 8,1 % (taux normal), 2,6 % (taux réduit pour denrées alimentaires, livres, médicaments) et 3,8 % (taux spécial hébergement). Ce sont ces taux qui s'appliquent à vos factures aujourd'hui.

Une hausse pour financer la 13e rente AVS a été votée par le Parlement (taux normal porté à 8,5 %, hébergement à 4,0 %, le taux réduit restant à 2,6 %), mais elle n'est pas définitive : elle doit encore passer devant le peuple le 29 novembre 2026 et n'entrerait en vigueur qu'en 2028. En clair : rien ne change pour vos factures en 2026.

C'est simple : vous facturez le montant de votre prestation sans ajouter de TVA, et vous n'indiquez pas de numéro de TVA.

Pour éviter toute confusion (notamment pour un client professionnel qui se demanderait pourquoi il n'y a pas de TVA à récupérer), il est recommandé d'ajouter une mention claire sur la facture, par exemple : « TVA non applicable – entreprise non assujettie ».

Cette mention indique au client qu'il ne pourra pas déduire de TVA sur cette facture, ce qui est normal puisque vous ne la facturez pas. Tant que votre chiffre d'affaires reste sous 100'000 CHF, votre facture est parfaitement conforme sans TVA.

Bon à savoir : même non assujetti, vous pouvez vous immatriculer volontairement à la TVA si cela vous arrange (par exemple pour récupérer la TVA sur vos achats).

La QR-facture est le standard de paiement en vigueur en Suisse depuis le 30 septembre 2022. Les anciens bulletins de versement orange (BVR/ESR) et rouges ne sont plus émis ni traités depuis cette date.

Concrètement, une QR-facture comprend une section paiement et un récépissé, avec un Swiss QR Code qui contient l'IBAN (ou le QR-IBAN), le montant et la référence. Votre client scanne ce code avec son application bancaire et le paiement est pré-rempli, sans erreur de saisie.

Côté format, la QR-facture occupe une bande de 105 mm de haut sur 210 mm de large en bas de la feuille A4 : à gauche le récépissé (62 × 105 mm), à droite la section paiement (148 × 105 mm), avec le Swiss QR Code de 46 × 46 mm au centre. Ces dimensions sont normées et il faut les respecter pour que la facture soit scannable.

Une évolution est en cours : depuis le 21 novembre 2025, la norme v2.3 impose l'adresse au format structuré (« type S »). Les banques laissent une période transitoire et ne commenceront à rejeter les paiements à adresse non structurée qu'à partir du 30 septembre 2026. Si vous générez vos factures avec un outil à jour, ce point est géré automatiquement.

Pour un indépendant, générer une QR-facture conforme à la main est fastidieux. C'est l'une des raisons pour lesquelles un outil de facturation devient vite utile : il produit le QR-code à partir de votre IBAN et applique la bonne norme. Source : SIX (six-group.com), AFC.

Le numéro de facture doit être unique et séquentiel. Vous ne pouvez pas réutiliser un même numéro, ni laisser de trous incohérents. Un système simple suffit : 2026-001, 2026-002, etc.

La date de la facture est obligatoire. Elle sert de point de départ au délai de paiement.

Côté délai : sans mention explicite, une facture est en principe payable immédiatement, à réception (art. 75 CO). En pratique, le standard suisse entre entreprises est « payable à 30 jours ». Indiquez donc toujours un délai clair, par exemple « Payable sous 30 jours », pour éviter les malentendus.

Ne pas indiquer de délai ne rend pas votre facture invalide, mais cela ouvre la porte aux retards et aux discussions.

Vous devez conserver toutes vos factures, émises comme reçues, pendant 10 ans (CO art. 958f).

La conservation peut être sur support papier ou électronique. Un dossier numérique bien organisé (PDF classés par année) suffit.

Cette obligation vaut dès votre première facture, même si vous débutez et facturez peu. En cas de contrôle, vous devez pouvoir retrouver chaque document.

Un plombier indépendant à Lausanne, non assujetti à la TVA, intervient pour un dégât d'eau. Sa facture liste : « Déplacement (1 × 90 CHF) », « Main-d'œuvre 2h (2 × 110 CHF) », « Joint et raccord (1 × 35 CHF) », total 345 CHF, mention « TVA non applicable – entreprise non assujettie », IBAN et QR-facture, payable à 30 jours.

Un consultant indépendant assujetti à la TVA facture une mission : « Conseil stratégique, 3 jours (3 × 1'200 CHF) » = 3'600 CHF HT, TVA 8,1 % = 291,60 CHF, total 3'891,60 CHF. Il indique son numéro CHE-XXX.XXX.XXX TVA.

Un électricien sur chantier veut éviter de perdre une heure le soir à taper ses factures. Il dicte directement sa prestation à la voix, ou photographie le bon de travail manuscrit qu'il a rempli sur place, et la facture avec QR se génère automatiquement.

Le point commun de ces trois cas : des lignes claires, un total en CHF, un moyen de paiement (QR) et la bonne mention TVA selon le statut.

Un modèle Word ou Excel peut dépanner pour une première facture, mais il montre vite ses limites : il ne génère pas la QR-facture, il faut renuméroter à la main (risque de doublon), et recalculer la TVA à chaque fois.

Un logiciel de facturation automatise tout cela : numérotation séquentielle, calcul de la TVA, génération du Swiss QR Code, conservation des documents. Pour un indépendant seul, l'enjeu est surtout le gain de temps et la conformité à la norme.

Plusieurs solutions existent en Suisse (Bexio, SmallInvoice, Magic Heidi, Zervant, etc.), avec des tarifs et des philosophies variés. Le bon choix dépend de votre volume de factures et de votre besoin de simplicité.

Fele-facture est une application suisse qui crée des QR-factures conformes à la norme SIX en 30 secondes, à la voix ou en photographiant un papier manuscrit. C'est l'un des rares outils à proposer ces deux modes de saisie.

Vous dictez votre prestation (« déplacement 90 francs, deux heures de main-d'œuvre à 110 ») et la facture se monte toute seule, avec le QR-code et le bon total en CHF. Sur un chantier, vous photographiez le bon de travail que vous avez rempli à la main : l'application le lit et le transforme en facture.

Fele-facture gère pour vous la numérotation, la mention TVA selon votre statut, le délai de paiement et la QR-facture. Comme pour tout outil, nous vous conseillons de vérifier le rendu avec votre première facture réelle. Côté confidentialité : vos factures restent sur votre appareil (zéro donnée stockée).

Le forfait Gratuit (CHF 0) permet d'émettre jusqu'à 5 factures par mois. Les forfaits payants commencent à CHF 15 (Artisan), avec la QR-facture incluse dès le forfait Pro à CHF 29.

Croire qu'on ne peut pas facturer sans numéro de TVA : faux, vous facturez sans TVA tant que vous êtes sous 100'000 CHF.

Oublier la QR-facture : un IBAN écrit en bas de page ne suffit plus depuis le 30 septembre 2022.

Réutiliser ou sauter des numéros de facture : la numérotation doit être unique et séquentielle.

Ne pas indiquer de délai de paiement et s'étonner des retards : précisez « 30 jours ».

Jeter ses anciennes factures : vous devez les garder 10 ans.

Attendre d'avoir dépassé 100'000 CHF pour s'inscrire à la TVA : l'obligation démarre dès que le seuil est prévisible sur 12 mois.