Quittance en Suisse : un modèle gratuit et ce que dit la loi

L'art. 88 du Code des obligations pose la règle générale du droit à une quittance : « Le débiteur qui paie a le droit d'exiger une quittance et, si la dette est éteinte intégralement, la remise ou l'annulation du titre. » C'est donc le client qui paie qui décide : s'il demande une quittance, vous devez la lui remettre ; s'il ne demande rien, la loi ne vous oblige pas à en faire une. En pratique, une quittance protège surtout le client : c'est sa preuve qu'il a payé, en particulier en espèces, où rien d'autre ne laisse de trace.

Le « titre » dont parle la loi est le document qui constate la dette (en allemand « Schuldschein »), par exemple une reconnaissance de dette signée par le débiteur. Si le paiement n'est pas intégral, ou si le titre confère d'autres droits au créancier, le débiteur « peut seulement exiger une quittance et la mention du paiement sur le titre » (al. 2) : le titre reste chez le créancier tant que tout n'est pas payé.

La loi ne prescrit aucune forme pour la quittance. Un écrit qui dit qui a payé, combien, pour quoi, quand, et qui a reçu le paiement, avec sa signature, répond au besoin de preuve : ce sont les cases du modèle. Ce n'est pas un conseil juridique : en cas de litige, renseignez-vous auprès d'un professionnel.

Une quittance n'est pas qu'un reçu : le Code des obligations lui attache des effets. Le tableau les résume, avec ce qu'il faut écrire pour ne pas perdre de l'argent par une quittance trop vague.

Ces trois documents ne servent pas à la même chose. Une facture demande un paiement ; une quittance confirme un paiement reçu ; un ticket de caisse confirme une vente au comptoir, souvent sans le nom du client.

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, laissez la zone TVA du modèle vide. Si vous l'êtes, souvenez-vous que la définition de la facture est large : une quittance qui décrit la prestation et son prix peut compter comme une facture pour la TVA (art. 3, let. k LTVA). Les mentions de l'art. 26 LTVA (fournisseur et son numéro TVA, destinataire, date ou période de la prestation si elle diffère de celle de la facture, prestation, montant, taux et montant de l'impôt, le taux seul suffisant si l'impôt est inclus) sont dues si le client « en fait la demande », et la loi dit « en règle générale ».

Une seule mention est allégée, et seulement pour une facture « établie par une caisse enregistreuse (ticket de caisse) » (art. 26, al. 3 LTVA) : « Pour les montants allant jusqu'à 400 francs, les tickets de caisse ne doivent pas obligatoirement mentionner le destinataire de la prestation » (art. 57 OTVA). Une quittance écrite à la main ou sur ce modèle n'est pas un ticket de caisse : écrivez-y le nom du client. Le même art. 57 ajoute que ces tickets ne donnent pas droit au remboursement de l'impôt dans la procédure de remboursement, celle des entreprises établies à l'étranger (art. 107, al. 1, let. b LTVA). Votre fiduciaire peut confirmer ce qui s'applique à votre cas.

Un paiement partiel n'éteint pas la dette : le reste demeure dû. La quittance qui le constate est datée, et cette date compte : la prescription est interrompue « lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes » (art. 135, ch. 1 CO), et un nouveau délai commence. Les délais de 5 et 10 ans et leur calcul sont détaillés dans la page prescription d'une facture. Si le reste n'est toujours pas payé, voir facture impayée : que faire ?.

Gardez un double de chaque quittance (copie carbone, photo ou PDF) : les livres et les pièces comptables sont « conservés pendant dix ans », à compter de la fin de l'exercice (art. 958f CO). Les règles de facturation des indépendants sont résumées dans la page facturation pour indépendants.

Le modèle gratuit vous dépanne ; dans Fele-facture, la quittance se crée à la voix ou en photo et part par e-mail, PDF joint. Quand vous répondez « Payé sur place ? » par Espèces, Carte ou TWINT, le document devient une QUITTANCE : le PDF porte le titre « Quittance », ne contient ni bulletin QR ni IBAN (le client ne doit pas payer une seconde fois) et indique par exemple « Payé en espèces le 16.11.2026. Merci ! ». Une quittance n'imprime pas de conditions de paiement, et l'écran de confirmation dit « Quittance N validée ! ». Elle se crée comme une facture : à la voix, en photographiant un bon de travail, ou au clavier ; si vous dites ou écrivez que le client a déjà payé en espèces, par carte ou par TWINT, le mode de paiement est repris.

Cette quittance payée sur place compte dans les documents du mois, comme une facture (le forfait Gratuit en compte 5 par mois). Si le nom du client manque, l'application vous demande de confirmer, sans bloquer. Le bulletin QR des factures est inclus dès le forfait Indépendant (CHF 15/mois).

Le client a payé une facture plus tard, par virement par exemple, et demande une quittance ? Marquez la facture « payée » dans Mes documents, puis touchez « 🧾 Quittance » : l'application en tire un reçu PDF sans bulletin QR, à la date du paiement, qui renvoie à la facture d'origine. Vous pouvez y indiquer le moyen de paiement (espèces, carte, TWINT ou virement), c'est facultatif. Ce reçu n'est pas un nouveau document : il ne prend pas de numéro et ne compte pas dans les documents du mois, sur tous les forfaits, Gratuit compris.

Sur l'écran de la quittance, « Envoyer par e-mail à … » (si le client a une adresse e-mail) l'envoie depuis nos serveurs, comme une facture ou un devis : le PDF est joint, vous recevez une copie et le client vous répond directement. C'est inclus dans tous les forfaits, Gratuit compris (avec un plafond d'envois par jour plus bas sur le Gratuit). Le bouton « Envoyer » ouvre aussi le partage du téléphone, pour WhatsApp ou SMS.