Devis en Suisse : un modèle gratuit et ce que le Code des obligations dit de la validité, du prix et de la révocation

Le Code des obligations ne définit pas le « devis » : il parle d'offre (art. 3 à 9) et, pour les travaux, de contrat d'entreprise (art. 363 : l'entrepreneur « s'oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix ») ; le mot n'apparaît qu'à l'art. 375, pour le « devis approximatif ». Aucune forme n'est imposée : un contrat n'a besoin d'une forme particulière que si la loi la prescrit (art. 11). Un devis accepté oralement, dans son délai et sans réserve au sens de l'art. 7, forme donc en principe un contrat, sauf si les parties ont convenu de ne se lier que par écrit (art. 16) ; l'écrit sert surtout de preuve.

Ce qui compte, c'est la façon dont le devis est rédigé. Le tableau résume les situations prévues par la loi.

C'est le choix qui pèse le plus en cas de désaccord. Le modèle de devis ci-dessus a une case à cocher pour chacun des trois cas.

Aucune règle légale ne fixe de pourcentage de dépassement acceptable pour un devis approximatif : la loi parle d'un devis « dépassé dans une mesure excessive », sans indiquer de chiffre ; en cas de litige, c'est le juge qui tranche. Si le coût risque de dépasser votre estimation, le plus sûr est de prévenir le client et d'obtenir son accord avant de continuer.

Les art. 40a à 40f du Code des obligations s'appliquent aux contrats sur des choses mobilières ou des services destinés à un usage personnel ou familial du client, quand le fournisseur agit à titre professionnel et que la prestation du client dépasse CHF 100 (art. 40a). Le client peut alors révoquer son offre ou son acceptation s'il a été invité à s'engager à son lieu de travail, dans des locaux d'habitation ou dans leurs alentours immédiats, dans les transports publics ou sur la voie publique, lors d'une manifestation publicitaire liée à une excursion ou à une occasion de même genre, ou par téléphone ou un moyen semblable de télécommunication vocale instantanée (art. 40b).

Il n'a pas ce droit s'il « a demandé expressément les négociations », ou s'il a fait sa déclaration à un stand de marché ou de foire (art. 40c). Un client qui vous appelle pour vous faire venir peut se trouver dans ce cas, mais la loi ne précise pas davantage, et l'application de ces articles aux travaux sur un immeuble est discutée entre juristes.

Quand le droit existe, le fournisseur doit informer le client par écrit (ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte) de son droit de révocation, de la forme et du délai, et lui donner son adresse ; ces informations doivent être datées, permettre d'identifier le contrat et être remises au client au plus tard au moment où il propose ou accepte le contrat (art. 40d). Le délai est de 14 jours et ne commence qu'une fois le client informé ; la révocation n'est soumise à aucune forme, et le délai est respecté si le client communique sa révocation ou la remet à la poste le dernier jour ; c'est au fournisseur de prouver quand le client a été informé (art. 40e) : gardez une copie signée. En cas de révocation, les parties restituent ce qu'elles ont reçu ; si le client a fait usage d'une chose, il doit un loyer approprié ; pour un service déjà fourni, il ne rembourse que les avances et les frais (art. 402) ; il ne doit aucun autre dédommagement (art. 40f).

L'encadré « Droit de révocation » du modèle de devis contient ces informations : il suffit d'y écrire votre adresse ainsi que le numéro et la date du devis. Si ces articles s'appliquent, remplir l'encadré fait partir le délai de 14 jours, qui ne commence pas tant que le client n'a pas reçu ces informations (art. 40e). S'ils ne s'appliquent clairement pas (client professionnel, par exemple), barrez l'encadré : un droit de révocation écrit sur le devis signé pourrait être invoqué par le client même hors des cas légaux. Le remplir en cas de doute est notre conseil, pas une règle légale.

Sans accord contraire, « le prix de l'ouvrage est payable au moment de la livraison » (art. 372, al. 1 CO). Si des livraisons et des paiements partiels ont été convenus, chaque partie se paie à sa livraison (al. 2). Un acompte ne peut donc pas être exigé après coup sans l'accord du client : il se prévoit, et le devis est l'endroit naturel pour l'écrire (pourcentage ou montant, à la commande).

Le modèle de devis a une ligne « Acompte à la commande ». Dans Fele-facture, une facture d'acompte se crée depuis le devis, en pourcentage ou en montant, et elle est déduite automatiquement de la facture finale.

Fele-facture crée des devis comme des factures : à la voix, en photographiant un bon de travail ou un devis écrit à la main (par exemple ce modèle), ou au clavier. Le PDF du devis indique une date « Valable jusqu'au » et ne porte ni bulletin QR ni IBAN : on ne paie pas un devis. La lecture photo reprend le client et les lignes (et, s'il est écrit, l'acompte dans les conditions de paiement) ; la date de validité, le type de prix et l'encadré « Droit de révocation » restent sur le papier. Le devis de l'application est valable 30 jours après sa date et porte la mention « Devis valable jusqu'à la date indiquée ci-dessus » : il vous lie donc jusqu'à cette date (art. 3), et une réserve « sans engagement » ajoutée dans les conditions la contredirait. Écrivez le type de prix ou l'information sur la révocation dans le champ « Conditions de paiement (ce document) » (500 caractères au plus), qui s'imprime sur le PDF.

Quand le client accepte, « Convertir en facture » crée la facture : en un clic depuis l'écran du devis ; depuis Mes documents, ou si des factures d'acompte ont été émises, l'application ouvre d'abord la facture préremplie (acomptes déduits), que vous validez. La facture prend un nouveau numéro et la date du jour, et compte dans les documents du mois. Depuis le devis, vous pouvez aussi créer une ou plusieurs factures d'acompte (en pourcentage ou en montant), déduites de la facture finale, et envoyer le PDF au client par e-mail depuis l'application. Le bulletin QR des factures est inclus dès le forfait Indépendant (CHF 15/mois) ; le forfait Gratuit (5 factures ou devis par mois) produit des factures sans bulletin QR.