Facture d'acompte en Suisse : quand la demander, quand la TVA est due et comment déduire l'acompte de la facture finale

Pour un travail d'artisan (contrat d'entreprise), la règle de base est l'art. 372 du Code des obligations : « Le prix de l'ouvrage est payable au moment de la livraison. » Son al. 2 ajoute : « Si des livraisons et des paiements partiels ont été convenus, le prix afférent à chaque partie de l'ouvrage est payable au moment de la livraison de cette partie. » La loi prévoit donc des paiements à la livraison, entière ou par parties, mais rien sur un paiement AVANT le travail.

Le mot « acompte » n'apparaît d'ailleurs ni dans le contrat d'entreprise (art. 363 à 379) ni dans la vente ; les règles de la vente ne visent un paiement du prix avant la livraison que lorsque la chose « doit n'être livrée qu'après ou contre paiement du prix » (art. 214, al. 1). Pour une vente, l'art. 184, al. 2 dit : « Sauf usage ou convention contraire, le vendeur et l'acheteur sont tenus de s'acquitter simultanément de leurs obligations. » Conséquence pratique : un acompte se convient (pour une vente, il peut aussi découler d'un usage, art. 184, al. 2). Le plus simple est de l'écrire dans le devis (pourcentage ou montant, et à quel moment), avant que le client ne l'accepte. La loi ne fixe aucun pourcentage d'acompte.

Pour la TVA, le nom du document ne compte pas : une facture est « tout document par lequel une prestation est facturée à un tiers, quel que soit le nom qui lui est donné dans les transactions commerciales » (art. 3, let. k LTVA). Une facture d'acompte suit donc les règles des autres factures. Les mentions de l'art. 26 (fournisseur et son numéro TVA, destinataire, prestation, montant, taux et montant de l'impôt, le taux seul suffisant si l'impôt est inclus) sont dues si le client « en fait la demande » (al. 1) et la loi dit « en règle générale » ; l'AFC écrit, pour le secteur public, que les factures d'acomptes « doivent de préférence être établies en répondant aux exigences de l'art. 26 LTVA » (Info TVA 19 secteur Collectivités publiques, ch. E.1.4).

Le moment où la TVA est due dépend de la méthode de décompte et du type d'acompte. Le tableau reprend l'art. 40 LTVA. L'AFC définit le paiement anticipé ainsi : « Il y a paiement anticipé lorsqu'aucune prestation n'a encore été fournie au moment de la naissance de la créance fiscale » (Info TVA 19 relèvement des taux 2024, ch. 2.3). Et le paiement partiel : « Il y a paiement partiel lorsqu'au moment de la naissance de la créance fiscale, le montant payé couvre uniquement la partie de la prestation déjà fournie et non la prestation dans son ensemble » (même publication, ch. 2.2.1). Pour la construction, en décompte selon les contre-prestations convenues, elle écrit que les factures partielles (états de situation) « et les demandes de paiement d'acomptes qui leur sont assimilées » se déclarent dans la période où elles ont été établies, et qu'« en cas de paiements anticipés », la déclaration a lieu dans la période où la contre-prestation est encaissée (Info TVA 04 secteur Industrie du bâtiment, ch. 6). En cas de doute sur votre cas, demandez à votre fiduciaire.

Un artisan assujetti à la TVA (taux normal 8,1 %) établit un devis de CHF 10'000.– hors TVA et demande 30 % d'acompte à la commande. Les trois documents :

C'est la présentation que l'AFC donne comme incorrecte (Info TVA 19 secteur Collectivités publiques, ch. E.1.4.3). Si la facture finale calcule la TVA sur le total (810.–) puis déduit l'acompte TVA comprise (3'243.–), le client paie le bon montant, mais la TVA de l'acompte est imprimée deux fois : 243.– sur la facture d'acompte et une deuxième fois dans les 810.– de la facture finale. Or « celui qui [...] mentionne un taux ou un montant d'impôt trop élevé est redevable de cet impôt », sauf s'il corrige sa facture ou établit de manière crédible que la Confédération n'a subi aucun préjudice financier (art. 27, al. 2 LTVA).

L'AFC le rappelle : « Au moment d'établir la facture finale, il faut notamment veiller à ce que, à cause des factures d'acomptes, la TVA n'apparaisse pas deux fois et que son montant ne soit pas trop élevé. » La présentation qu'elle donne en exemple : « le montant perçu hors TVA selon la facture d'acompte est d'abord déduit du montant total hors TVA. La TVA est ensuite calculée seulement sur le montant restant hors TVA. » (Info TVA 19 secteur Collectivités publiques, ch. E.1.4 et E.1.4.2). C'est celle de l'exemple ci-dessus.

Une autre présentation figure dans une publication de l'AFC pour les avocats et notaires : le total « TVA à 8,1 % incl. », puis « ./. votre acompte (TVA à 8,1 % incl.) », puis le solde, sans montant de TVA séparé (Info TVA 18, ch. 6, exemple 3) : le taux suffit quand l'impôt est inclus (art. 26, al. 2, let. f LTVA). Si votre facture d'acompte indiquait un montant de TVA, la facture finale que l'AFC donne comme correcte est celle du ch. E.1.4.2. Acompte facturé avant un changement de taux et solde après : voir notre page hausse de la TVA en 2028.

Dans Fele-facture, la facture d'acompte se crée depuis le devis, tant qu'il n'est pas converti en facture : bouton « Facture d'acompte », en montant ou en pourcentage du devis (10, 25, 30 ou 50 % en un clic, ou un autre pourcentage), avec un bouton « Arrondir » qui ramène le montant à la centaine inférieure (au millier inférieur dès 10'000.–). C'est une facture ordinaire, avec son numéro, intitulée « Facture d'acompte » et portant « Selon devis N° … » ; elle reprend le client et le choix TVA oui ou non du devis, et son total tombe au centime sur le pourcentage ou le montant demandé ; s'il dépasse ce qui reste à facturer sur le devis, la fenêtre le plafonne à ce reste et l'indique. Vous pouvez en créer plusieurs pour le même devis : dès la deuxième, la fenêtre affiche ce qui est déjà facturé et le reste à facturer, et propose ce reste, que vous pouvez changer. Chacune compte dans les documents du mois. Une fois le devis converti, il n'accepte plus de facture d'acompte : « Copier en nouveau devis », dans Mes documents, repart d'une copie.

Quand le travail est fini, « Convertir en facture » crée la facture finale : la somme des factures d'acompte est préremplie et modifiable, imprimée avec leurs numéros, et le bulletin QR demande le reste à payer. Avec la TVA, l'acompte est déduit hors TVA et la TVA n'est calculée que sur le solde, comme dans l'exemple. Un acompte reçu sans facture d'acompte se saisit dans le champ « Acompte versé » : il est alors déduit TVA comprise, après la TVA du total, ce qui ne convient que si aucune facture indiquant la TVA n'a été émise pour cet acompte. Le bulletin QR des factures est inclus dès le forfait Indépendant (CHF 15/mois) ; le forfait Gratuit (5 factures ou devis par mois) produit des factures sans bulletin QR. Dans le Bilan et l'export pour la fiduciaire (dès le forfait Indépendant), l'acompte n'est compté qu'une fois : avec sa facture d'acompte ; la facture finale n'y compte que le solde.

Si le client verse l'acompte en espèces et demande un reçu, une quittance peut indiquer que le paiement est partiel et ce qui reste dû.