Modèle de facture suisse : ce qu'il doit contenir, champ par champ, avec ou sans TVA
Un modèle de facture suisse correct tient en neuf zones : qui facture, à qui, la date, un numéro, ce qui a été fait, le total en francs suisses, la TVA ou son absence, le délai de paiement et la façon de payer. Seuls les assujettis à la TVA ont une liste de mentions fixée par la loi (art. 26 LTVA) ; pour les autres, ces zones sont la bonne pratique, avec une interdiction : ne faire figurer aucune TVA. Cette page donne le modèle champ par champ avec un exemple fictif, ses deux variantes (sans TVA et avec TVA), ce qu'un modèle Word, Excel ou PDF sait faire et ce qu'il ne fait pas, et un aide-mémoire d'une page à télécharger.
Mis à jour le
Gratuit, sans inscription ni adresse e-mail. Une page A4, environ 500 Ko, à imprimer. C'est une liste de contrôle, pas un fichier Word ou Excel à remplir. Aide-mémoire général : il ne remplace pas le conseil d'une fiduciaire.
Le modèle de facture, champ par champ
Voici les neuf zones d'une facture suisse, de haut en bas, avec ce qu'il faut y écrire et un exemple. L'exemple est entièrement fictif : remplacez chaque donnée par la vôtre. Reproduit dans Word, dans Excel ou sur un papier à en-tête, ce modèle donne une facture valable.
Deux zones changent selon votre situation à l'égard de la TVA : l'en-tête et le bas du tableau des prix. Elles sont détaillées dans la section suivante.
| Champ | Quoi écrire | Exemple (données fictives) |
|---|---|---|
| 1. Émetteur | Votre nom ou votre raison sociale et votre adresse complète. Si vous êtes inscrit au registre du commerce : la raison de commerce exactement comme elle y figure (art. 954a CO). Le numéro IDE si vous en avez un. | Nora Exemple, menuiserie, Chemin de l'Exemple 3, 1400 Yverdon-les-Bains |
| 2. Client | Son nom ou sa raison sociale et son adresse complète. | Marc Modèle, Rue Fictive 12, 1110 Morges |
| 3. Date | La date de la facture. La date ou la période du travail si elle est différente. | Facture du 16 novembre 2026 · travaux du 12 novembre 2026 |
| 4. Numéro | Un numéro unique, qui se suit d'une facture à l'autre. Fortement recommandé, pas exigé par la loi. | Facture n° 2026-031 |
| 5. Prestations | Une ligne par travail ou par marchandise : description, quantité, prix unitaire, montant. | Pose d'une porte intérieure, 4 h × CHF 90 = CHF 360.00 ; porte et ferrements, 1 × CHF 360 = CHF 360.00 |
| 6. Total | Un seul montant final, bien visible, en francs suisses. | Total CHF 720.00 |
| 7. TVA | Non assujetti : aucune TVA, et de préférence une phrase qui le dit. Assujetti : numéro de TVA, taux et montant de la TVA. | « TVA non applicable – entreprise non assujettie » |
| 8. Délai de paiement | En toutes lettres. Sans délai convenu, le paiement peut être exigé tout de suite (art. 75 CO). | Payable à 30 jours |
| 9. Paiement | Votre IBAN et le nom du titulaire du compte ; ou une QR-facture, que le client scanne dans son e-banking. | IBAN CH00 0000 0000 0000 0000 0, Nora Exemple |
Deux variantes du modèle : sans TVA, ou avec TVA
C'est la seule vraie différence entre deux modèles de facture suisses. Vous êtes assujetti à la TVA si vous êtes inscrit au registre des assujettis ; l'inscription devient obligatoire à partir de CHF 100'000 de chiffre d'affaires par an (art. 10 LTVA). Le moment exact où l'assujettissement commence, et l'assujettissement volontaire, sont expliqués dans notre guide de la facturation pour indépendants.
Non assujetti : la loi ne vous impose aucune liste de mentions, mais elle vous interdit de faire figurer la TVA, donc ni taux ni montant (art. 27 LTVA). Assujetti : l'art. 26 LTVA énumère ce que la facture contient en règle générale ; c'est la colonne de droite du tableau.
| Zone du modèle | Variante sans TVA (non assujetti) | Variante avec TVA (assujetti, art. 26 LTVA) |
|---|---|---|
| En-tête | Nom et adresse. Pas de numéro de TVA. | Nom et localité, avec le numéro sous lequel vous êtes inscrit au registre des assujettis : CHE-XXX.XXX.XXX TVA. |
| Client | Nom et adresse (recommandé). | Nom et localité du destinataire. L'adresse complète reste une bonne pratique. |
| Date de la prestation | Recommandée. | La date ou la période de la prestation, si elle diffère de la date de la facture. |
| Description | Recommandée : quoi, combien, à quel prix. | Le genre, l'objet et le volume de la prestation. |
| Bas du tableau des prix | Total CHF 720.00, sans ligne de TVA. | Montant CHF 720.00 · TVA 8,1 % CHF 58.32 · Total CHF 778.32. Si le prix inclut déjà la TVA, l'indication du taux suffit. |
| Mention | « TVA non applicable – entreprise non assujettie » : recommandée, pas exigée. | Aucune mention de ce type. |
Word, Excel ou PDF : ce qui marche, et la limite
Les trois formats donnent une facture valable : aucune règle n'impose un logiciel. Ils ne rendent pas les mêmes services.
La limite est la même pour les trois : la partie paiement avec code QR. Ce code, le Swiss QR Code, n'est pas une image que l'on recopie d'une facture à l'autre. Il contient les données du paiement (compte, bénéficiaire, montant, référence éventuelle), écrites selon la spécification de SIX, et il mesure 46 × 46 mm. Un modèle Word ou Excel ne le fabrique pas à lui seul : il faut un outil qui génère le code pour chaque facture. Pour le bulletin seul, notre générateur de QR-facture est gratuit et sans compte ; vous joignez ensuite le PDF obtenu à votre facture.
Rien ne vous oblige à en passer par là. La QR-facture n'est pas imposée par la loi : c'est le bulletin de versement que traitent les banques suisses. Une facture qui indique simplement votre IBAN reste valable ; votre client saisit alors le paiement à la main dans son e-banking.
| Format | Ce qui marche | La limite |
|---|---|---|
| Word | Mise en page libre, logo, texte d'accompagnement. Convient pour quelques factures par mois. | Les montants, la TVA et le total se calculent à la main ; le numéro se tient à la main. |
| Excel | Les formules calculent les montants des lignes, la TVA et le total, si le modèle est bien réglé. | Une formule effacée ou une ligne ajoutée hors de la somme fausse le total sans prévenir ; le numéro se tient à la main. |
| Le format d'envoi : le client reçoit un document qui ne se déforme pas. Enregistrez toujours la facture Word ou Excel en PDF avant de l'envoyer. | Un PDF ne se remplit pas commodément : il vient presque toujours d'un autre outil. |
L'aide-mémoire d'une page à garder sous la main
Le PDF proposé en haut de cette page n'est pas un modèle à remplir : c'est une liste de contrôle d'une page A4, « Votre première facture en Suisse : les 8 points à vérifier ». Il reprend les zones du modèle, les deux cas de TVA et trois erreurs qui font refuser une QR-facture. Imprimez-le et relisez-le avant d'envoyer une facture faite avec votre propre modèle.
Pour un autre document que la facture, deux modèles gratuits existent sur ce site, en PDF : le modèle de devis, à envoyer avant les travaux, et le modèle de quittance, à remettre quand le client paie sur place.
Les erreurs fréquentes d'un modèle recopié
Un modèle se copie d'une facture à l'autre, et ses erreurs avec lui. Voici celles qui reviennent le plus, et comment les éviter.
Le numéro en double. On duplique la facture précédente et on oublie de changer le numéro : deux factures portent le même. Tenez une liste de vos numéros, ou nommez chaque fichier par son numéro, pour voir le doublon avant l'envoi.
La TVA facturée sans y être assujetti. Un modèle repris d'une autre entreprise contient souvent une ligne de TVA. Qui n'est pas inscrit au registre des assujettis n'a pas le droit de faire figurer la TVA ; s'il le fait, il doit la TVA indiquée, sauf s'il corrige sa facture ou établit de manière crédible que la Confédération n'a subi aucun préjudice financier (art. 27 LTVA). Supprimez la ligne, pas seulement le montant.
Le total faux. Dans Word, un prix modifié sans refaire l'addition ; dans Excel, une ligne ajoutée en dehors de la somme. Recalculez le total à la main avant chaque envoi.
L'adresse non structurée dans la QR-facture. Depuis le 22 novembre 2025, seule l'adresse structurée (type S) est admise dans une QR-facture : la rue, le numéro, le NPA et la localité sont dans des champs séparés. Un ancien modèle ou un ancien générateur peut encore produire l'adresse en deux lignes libres, que certaines banques refusent au paiement. Les autres causes de refus sont passées en revue sur la page QR-facture refusée.
Le code QR copié d'une ancienne facture. Il contient le montant et la référence de cette ancienne facture ; collé comme image et redimensionné, il peut en plus devenir illisible. Un code se génère pour chaque facture.
Les données du client précédent. L'adresse, la date de la prestation ou le délai de la facture d'avant restent dans le fichier. Relisez l'en-tête avant d'enregistrer le PDF.
Si vous ne voulez plus tenir le modèle à la main : Fele-facture
Fele-facture est une application suisse qui remplit ce modèle à votre place : vous dictez la facture, vous photographiez un bon de travail écrit à la main ou vous la tapez au clavier ; vous vérifiez, puis vous créez le PDF. Cela se fait en quelques gestes. L'application tient la numérotation, calcule le total, et applique ou non la TVA selon votre choix, facture par facture, avec le taux unique enregistré dans Réglages › Mon entreprise. Les factures sont en francs suisses.
Ce qu'elle ne fait pas : elle ne fournit pas de fichier Word ou Excel à télécharger, et ce n'est pas une comptabilité. La phrase « TVA non applicable » n'est pas imprimée d'office ; vous pouvez l'écrire dans vos conditions de paiement, qui s'impriment sur la facture.
Le forfait Gratuit permet 5 factures ou devis par mois, sans carte bancaire. Ses PDF n'ont pas de bulletin QR (l'IBAN y est imprimé) et portent, au bas de la page, une petite mention « générée par www.fele-facture.ch ». La QR-facture, à adresse structurée, est comprise pendant l'essai de 14 jours, puis dès le forfait Indépendant (CHF 15 par mois ou CHF 150 par an, 25 factures ou devis par mois) ; l'Illimité coûte CHF 29 par mois ou CHF 290 par an. Les forfaits payants et l'essai n'ont pas la mention. Ce que le gratuit couvre et ce qu'il ne couvre pas est détaillé sur la page plan gratuit ou payant.
Sans carte bancaire · Essai complet de 14 jours (QR-facture comprise), offert une fois, dès la saisie de votre IBAN · Gratuit : 5 factures ou devis par mois, sans bulletin QR (QR-facture dès CHF 15/mois) · Voir aussi les tarifs.
Sources
- Loi sur la TVA (LTVA), art. 10 (assujettissement), art. 26 (facture) et art. 27 (mention inexacte ou indue de l'impôt) — Confédération suisse, Fedlex (consulté le )
- Code des obligations, art. 75 et 102 (exigibilité et demeure), art. 931 (inscription au registre du commerce), art. 954a (raison de commerce) et art. 958f (conservation dix ans) — Confédération suisse, Fedlex (consulté le )
- Implementation Guidelines suisses pour la QR-facture, version 2.4 (PDF) — SIX (consulté le )
- Style Guide QR-facture (dimensions, Swiss QR Code de 46 × 46 mm, croix suisse) — SIX (consulté le )
Questions fréquentes
Existe-t-il un modèle de facture suisse gratuit ?+
Oui, de deux façons. Le tableau « champ par champ » de cette page se recopie librement dans Word ou Excel, et l'aide-mémoire PDF d'une page se télécharge sans inscription. Nous ne proposons pas de fichier Word ou Excel prêt à remplir. Autre voie gratuite : le forfait Gratuit de Fele-facture crée 5 factures ou devis par mois en PDF, sans carte bancaire, sans bulletin QR et avec une petite mention « générée par www.fele-facture.ch » au bas du document.
Le numéro de facture est-il obligatoire en Suisse ?+
Non, aucune loi ne l'impose : l'art. 26 LTVA, la seule liste légale de mentions, ne le cite pas. Il est pourtant fortement recommandé : un numéro unique, qui se suit d'une facture à l'autre, permet de retrouver une facture, de la citer dans un rappel et de prouver que rien ne manque. Un système simple suffit, par exemple 2026-001, 2026-002.
Comment faire une facture sans TVA ?+
Vous indiquez le prix de la prestation et le total, sans taux ni montant de TVA et sans numéro de TVA : qui n'est pas inscrit au registre des assujettis n'a pas le droit de faire figurer la TVA (art. 27 LTVA). L'assujettissement devient obligatoire à partir de CHF 100'000 de chiffre d'affaires par an (art. 10 LTVA). Une phrase comme « TVA non applicable – entreprise non assujettie » est recommandée, pas exigée : elle explique à un client professionnel pourquoi il n'a pas de TVA à récupérer.
La QR-facture est-elle obligatoire sur une facture ?+
Non. Aucune loi n'oblige à joindre une QR-facture : c'est le bulletin de versement que traitent les banques suisses, pas une mention légale. Une facture qui indique votre IBAN reste valable ; le client saisit alors le paiement à la main. Avec une QR-facture, il scanne le code et le paiement est prérempli.
Peut-on faire une QR-facture avec Word ou Excel ?+
Pas avec Word ou Excel seuls. Le Swiss QR Code contient les données du paiement, écrites selon la spécification de SIX, et se génère pour chaque facture ; il mesure 46 × 46 mm. Il faut un outil qui le génère : un générateur de bulletin QR (le nôtre est gratuit et sans compte : fele-facture.ch/generateur-qr-facture), dont vous joignez le PDF à votre facture, ou un logiciel de facturation qui l'intègre.
Peut-on facturer sans être inscrit au registre du commerce ?+
Oui. Une entreprise individuelle ne doit s'inscrire au registre du commerce que si elle a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins CHF 100'000 au cours du précédent exercice ; en dessous, l'inscription est facultative (art. 931 CO). Si vous êtes inscrit, votre raison de commerce doit figurer sur vos factures de manière complète et inchangée (art. 954a CO). Le statut d'indépendant, lui, se règle avec la caisse de compensation AVS : voyez notre guide fele-facture.ch/facturation-independants.
Dans quelle langue rédiger une facture en Suisse ?+
L'art. 26 LTVA, la seule liste légale de mentions d'une facture, ne dit rien de la langue. En pratique, on écrit la facture dans la langue du client, pour qu'il la comprenne et la paie sans question. Si vous travaillez avec une fiduciaire, demandez-lui ce qu'elle préfère pour vos pièces.
Quel délai de paiement indiquer sur une facture ?+
Celui que vous avez convenu avec le client, écrit en toutes lettres, par exemple « payable à 30 jours ». La loi ne fixe pas de délai type : sans terme convenu, le paiement peut être exigé immédiatement (art. 75 CO), mais le client n'est en demeure qu'après un rappel, sauf si un jour d'échéance a été convenu (art. 102 CO). Un délai écrit évite les discussions.
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